: Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques

En l'absence de texte spécifique applicable, la prescription trentenaire, aujourd'hui réduite à cinq ans, a vocation à régir toutes les actions personnelles ou mobilières et, en particulier, celle visant

partielle prononcée pour la fraude au revenu minimum d'insertion, et, réformant le jugement pour le surplus, a déclaré le prévenu coupable de fraude en matière d'aide personnalisée au logement, "tel que spécifié

enseigne, du fuel domestique à un prix compris entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques

, ce qui caractérisait sa nature de matériel de travaux publics et non celle de véhicule, alors même qu'il se déplaçait sur le site d'un chantier, son caractère routier à raison de cet équipement spécifique

X..., et ses deux enfants, Christelle et Alexandre, ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) du préjudice spécifique de contamination

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion industrielle de produits spécifiques

Y... ne peut se prévaloir des dispositions générales de l'article 1742 du Code civil et de la qualité de locataire, dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948

qualité des organismes certificateurs n'est pas explicitée ou documentée ne permettent pas de s'assurer de l'adéquation de ces formations aux exigences du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et spécifiques

trente-cinq ans après les faits, il appartenait à la cour de préciser en quoi l'élargissement du requérant pourrait actuellement troubler l'ordre public ; "4°) alors qu'il appartenait à la cour de spécifier

[V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... au paiement des impôts fraudés et des majorations et pénalités y afférentes ; "alors que les juges doivent spécifier

d'escroquerie, pour avoir "participé" aux entretiens au cours desquels la possibilité de placements financiers avait été présentée à Lucien Y... et être '"intervenue" dans la remise des fonds, sans spécifier

Z..., copropriétaire, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel se devait de spécifier l'origine dudit désordre et ce d'autant plus que dans leurs écritures d'appel les constructeurs insistaient sur

d'exécution de la commune de Goulles pour se dégager de ses relations contractuelles avec celle-ci et se rendre disponible en vue d'autres projets qu'elle estimait plus conformes à ces intérêts, sans spécifier

21 mai 2002, était alors présent comme greffier Mme Y..., l'arrêt se bornant alors à mentionner qu'il a été prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2002 et a été signé avec le greffier, sans spécifier

payer à M. et Mme [V] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier

figurant dans un document intitulé « Spécifications projet JMO » annexé au contrat de vente et constituant sa pièce 8 avaient été données et déterminées non pas par M.

; - 2°)"le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ?"

liant avec la société Sonauto et prévoyant les conditions de reprise, en fin de contrat de concession, du stock de voitures neuves, du stock de pièces de rechange d'origine, comme de l'outillage spécifique