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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d0cd580146773f7a4a

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405ca4

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af45

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f38

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a613

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cdc

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d28

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me X... de la société A... carburants, de M.

Source officielle
CC

comm

61372688cd58014677426528

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253b9

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad4b

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8922

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. duaigneau

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3c1

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa1d

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa1f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa22

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa25

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa26

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa28

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773faa2a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

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