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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
La rupture de ton contrat de travail Suisse ayant mis fin à la suspension de ton contrat travail français, nous t'avons alors invité, par courrier en date du 24 mai 2012, reprendre l'exécution de ton contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236
27 novembre 2019
Il rappelle que le directeur pourra être nourri, boire et utiliser des sanitaires. À 12h24, D... P... tente une sortie du bureau, suivi par Maître J..., je viens en troisième position. D...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300849
12 novembre 2020
par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins
ECLI:FR:CCASS:2020:C300853
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689
16 septembre 2020
constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de la salariée une prime d'objectifs qui, à objectifs atteints, sera égale à un mois de salaire, laquelle pourra
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100592
30 septembre 2020
Le tribunal de grande instance de Nancy ne pourra en conséquence qu'être déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Sur la demande de disjonction de Madame I...
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02940
12 décembre 2018
. : « il a une adresse, il accepte d'être cité à domicile élu à mon cabinet, s'il peut il pourra venir, s'il ne peut pas je le représenterais, je ne peux pas lire en 10 jours l'intégralité du dossier le
ECLI:FR:CCASS:2017:C300456
27 avril 2017
[K] ne pourra manquer d'entrainer par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la contribution à la dette.Moyen produit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512
11 mai 2017
être effectuée qu'avec l'accord exprès de la direction ; que le contrat de travail prévoit que le maximum d'heures complémentaires effectuées ne pourra dépasser 10% de la durée prévue au contrat, soit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10249
13 mars 2019
N... n'était plus salariée lors de la fin de période de souscription. Enfin, il est exact que U...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300383
6 mai 2021
Le bail comportait une clause stipulant qu'en cas de résiliation, à l'initiative du preneur, le bailleur ne pourrait relouer les lieux à un cabinet de médecins, de même spécialité, pendant une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316
7 mars 2018
X..., le montant de sa rémunération variable « pourra être compris entre 0 et 24 % de [sa] rémunération annuelle de base, calculée et versée en fonction de l'atteinte de [ses] objectifs annuels et versée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
Il pourra s'agir par exemple de l'information sur le programme de prévention et de l'examen des actions à mettre en uvre à l'égard des entreprises utilisatrices dans lesquelles il a été constaté un nombre
ECLI:FR:CCASS:2019:C310109
21 mars 2019
« vous vendre notre maison nous est devenu tout bonnement impossible aujourd'hui en raison du courrier que Monsieur H... a envoyé à notre notaire qui, à son tour nous en a fait part Le compromis ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
30 avril 2014
Christian X... ne pourra prétendre qu'à la cessation de son activité, sans constater que les cotisations dudit contrat n'avaient pas été payées avec des fonds communs, la cour d'appel a violé les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200351
19 mars 2020
d'orientation du 6 février 2017, le juge de l'exécution avait ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une nouvelle durée de 2 ans et dit que cette nouvelle durée prendra
ECLI:FR:CCASS:2017:C100685
1 juin 2017
Georges Y..., son fils né d'une précédente union ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
procédure, eu égard à l'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l'obligation du preneur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02036
13 octobre 2011
fin le 14 juillet suivant ; que le 1er janvier 2006, un contrat de travail était signé avec la société FYMASYS ; (…) que la clause de non-concurrence est ainsi libellée : « à l'issue de votre contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C300636
16 septembre 2021
Par actes des 2, 3, 4, 5 et 6 mai 2016, la société des Iris a assigné aux fins d'expertise les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.
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