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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La rupture de ton contrat de travail Suisse ayant mis fin à la suspension de ton contrat travail français, nous t'avons alors invité, par courrier en date du 24 mai 2012, reprendre l'exécution de ton contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il rappelle que le directeur pourra être nourri, boire et utiliser des sanitaires. À 12h24, D... P... tente une sortie du bureau, suivi par Maître J..., je viens en troisième position. D...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300853

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de la salariée une prime d'objectifs qui, à objectifs atteints, sera égale à un mois de salaire, laquelle pourra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le tribunal de grande instance de Nancy ne pourra en conséquence qu'être déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Sur la demande de disjonction de Madame I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02940

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

. : « il a une adresse, il accepte d'être cité à domicile élu à mon cabinet, s'il peut il pourra venir, s'il ne peut pas je le représenterais, je ne peux pas lire en 10 jours l'intégralité du dossier le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300456

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[K] ne pourra manquer d'entrainer par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la contribution à la dette.Moyen produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

être effectuée qu'avec l'accord exprès de la direction ; que le contrat de travail prévoit que le maximum d'heures complémentaires effectuées ne pourra dépasser 10% de la durée prévue au contrat, soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

N... n'était plus salariée lors de la fin de période de souscription. Enfin, il est exact que U...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le bail comportait une clause stipulant qu'en cas de résiliation, à l'initiative du preneur, le bailleur ne pourrait relouer les lieux à un cabinet de médecins, de même spécialité, pendant une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X..., le montant de sa rémunération variable « pourra être compris entre 0 et 24 % de [sa] rémunération annuelle de base, calculée et versée en fonction de l'atteinte de [ses] objectifs annuels et versée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il pourra s'agir par exemple de l'information sur le programme de prévention et de l'examen des actions à mettre en œuvre à l'égard des entreprises utilisatrices dans lesquelles il a été constaté un nombre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310109

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

« vous vendre notre maison nous est devenu tout bonnement impossible aujourd'hui en raison du courrier que Monsieur H... a envoyé à notre notaire qui, à son tour nous en a fait part Le compromis ne pourra

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100427

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Christian X... ne pourra prétendre qu'à la cessation de son activité, sans constater que les cotisations dudit contrat n'avaient pas été payées avec des fonds communs, la cour d'appel a violé les dispositions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200351

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

d'orientation du 6 février 2017, le juge de l'exécution avait ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une nouvelle durée de 2 ans et dit que cette nouvelle durée prendra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100685

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Georges Y..., son fils né d'une précédente union ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

procédure, eu égard à l'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l'obligation du preneur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02036

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

fin le 14 juillet suivant ; que le 1er janvier 2006, un contrat de travail était signé avec la société FYMASYS ; (…) que la clause de non-concurrence est ainsi libellée : « à l'issue de votre contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300636

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Par actes des 2, 3, 4, 5 et 6 mai 2016, la société des Iris a assigné aux fins d'expertise les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

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