, et que le terrain ne soit pas affecté à l'utilité publique et ne donne pas lieu à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qu'il ne pouvait pas être soutenu que le cadre du contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2014), que la SCI du 24 rue Lecampion a donné à bail

Les juges relèvent que, par sa mission et sa qualité de contrôleur de gestion, M, [M] a eu accès au processus comptable ainsi qu'à l'ensemble des outils affectés au service, qu'il a bénéficié de la confiance

que l'unique attestation rédigée par son amie, Madame A..., établit que l'immeuble serait affecté par une très importante humidité qui nécessiterait la reprise quasi annuelle des papiers peints ; Qu'en

Or, la société Halliburton Energy Services Inc qui n'a pas comparu sous la dénomination "Halliburton Compagny USA", qui ne conteste pas avoir été le commettant de M.

Suite à votre désaccord sur le prix proposé, le conseil municipal de La Souterraine a décidé par délibération en date du 2 février 2005 d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.'

FROUIN, président Arrêt n° 1450 FS-P+B sur pourvoi de l'employeur Pourvois n° X 16-17.794 P 16-17.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2009), que M. X... a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Patrick, - A... Marc, - B... ou G...

la mise à bail en construction du foncier litigieux n'avait pas pour finalité l'exécution d'une mission de service public par la commune », a subordonné la qualification de marché public à une condition

Elle n'a pas été utilement critiquée lorsqu'elle fait application dans chacun de ces cas du tarif y compris compte tenu du type de page facturé moins élevé que celui de la page finalement publiée, voire

au sol supérieure à 500 kg par m², ce qui correspondait pour des charges fixes, à la seule norme applicable aux établissements de ce type recevant du public, que le maître d'oeuvre d'exécution a établi

; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.522, publié). 10.

CHAUVIN, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° Y 18-16.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

» ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que les fonds étaient spécialement affectés à des activités d'investissement à l'étranger, la Cour d'appel a violé les principes du droit

de travail dissimulé, faux et usage de faux à une amende de 150 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient

, a fixé cette date au 27 janvier 2009, le préfet du [Localité 3] ayant prescrit l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, selon arrêté du 22 décembre 2009, du 27 janvier 2010 au 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant