n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une faute grave imputable à l'employeur ; qu'en prononçant

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé " ; Attendu que, pour condamner Tache Y..., déclaré coupable d'escroquerie, à une peine d'emprisonnement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de la maladie professionnelle et de fixation du taux d'incapacité et d'indemnisation de son salarié lui soient déclarées inopposables

droit, la volonté de reprendre l'action exercée pour son compte; que les juges ajoutent qu'une même partie civile ne peut avoir deux représentants au cours de la même instance ; Attendu qu'en prononçant

général qui avaient été déposées au greffe de la chambre de l'instruction, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ; Vu l'article 197, alinéas 3 et 4,du code de procédure pénale et la décision

atteinte aux intérêts de Kémal X..., sans rechercher si ce dernier comprenait suffisamment la langue française pour répondre utilement aux questions du juge, la chambre de l'instruction a privé sa décision

incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant

Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[M], créancier assignant, était exécutoire et que l'appel de cette décision ne remettait pas en cause son caractère exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'une créance litigieuse n'est pas certaine

a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes concernant les faits visés dans la plainte, a relevé que la partie civile avait décidé d'utiliser une autre voie procédurale et que, dès lors, il prononçait

ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

H... la somme de 60 000 euros, de dire que la décision de liquidation de l'astreinte est exécutoire par provision, de la condamner à verser à M.

de prolongation de la mesure, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen ; que, par arrêt en date du 18 octobre 2002, devenu définitif, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision

instructeur a également notifié aux parties l'avis de fin d'information, communiqué le dossier au procureur de la République et rendu une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, saisie de l'appel de cette décision

l'immeuble ni l'administration postale ni l'avocat du destinataire n'avaient été interrogés, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 659 précité, alors que, d'autre part, en se prononçant

de Douai ; que cette juridiction ayant renvoyé la procédure à l'examen du tribunal de commerce de Lille, la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt au motif que la cour d'appel, saisie par une décision

bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant

atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme et la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale de trois jeunes filles, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision