privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; 3 / si le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global n'est pas en soi suffisant à faire obstacle

fin de sa déposition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la défense dans la mesure où les questions posées au témoin sont de nature à influencer la suite de sa déposition et à faire ainsi obstacle

contradiction de motifs, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait qu'un salarié ne soit rémunéré que par une seule entreprise ne met pas obstacle

d'autant plus ainsi que lorsque les parties ont convenu de faire dépendre le paiement de la rémunération variable de la réalisation ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle

titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide, sans l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle

dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé l'action en contestation de paternité, préalable nécessaire à l'action aux fins d'établissement de paternité, et qui font obstacle

violé l'article 3 du Code civil et les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

Z..., mariage qui n'a été dissous, par divorce, que le 1er février 2000 ; que cette situation de bigamie, contraire à l'ordre public français, faisait obstacle à ce que le second mariage en Algérie de

pourtant invitée, si l'acquisition par d'autres personnes en 2000 et 2001 des appartements du rez-de-chaussée et du 5ème étage de l'immeuble que la SCI Galliéni envisageait d'acquérir, ne faisait pas obstacle

pourtant invitée, si l'acquisition par d'autres personnes en 2000 et 2001 des appartements du rez-de-chaussée et du 5e étage de l'immeuble que la SCI Galliéni envisageait d'acquérir, ne faisait pas obstacle

l'espèce, en jugeant que la société SFR était en mesure, dès la réception des courriers de mise en demeure de la société Free Mobile, de bloquer temporairement les terminaux litigieux afin de faire obstacle

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas obstacle

tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; 3°/ que, dès lors que les juges du fond doivent s'expliquer concrètement sur les obstacles

[Y] de son action en exécution dudit protocole, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; qu'en décidant néanmoins que l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt faisait obstacle

personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; 3°/ que le principe de l'intangibilité des pensions liquidées ne fait pas obstacle

l'espèce, s'il est exact que l'appel interjeté contre le jugement du 24 mai 2012 a été déclaré irrecevable par une ordonnance de mise en état du 12 décembre 2012, cette circonstance ne faisait pas obstacle