discuté en l'espèce ; qu'il n'est pas discuté non plus que la rupture constituant une résiliation amiable du contrat, ne peut être assimilée à un licenciement, et qu'intervenant avant que l'intéressé fasse

effet une servitude de passage pour piétons et véhicules, qui au vu du plan annexé à l'acte est créée entre les parcelles et l'avenue..., implique de supprimer le mur à son endroit ; que pour faire face

Société L'OMBRETTA ne pouvait se prévaloir des énonciations de cet acte pour établir que la perfection de la commande du 26 novembre 2008 était soumise à condition, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair

la charge de la preuve incombant à l'organisme prêteur, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce puisqu'elle ne démontre pas que Mlle X... aurait détenu par ailleurs un patrimoine lui permettant de faire face

somme de 1 217,00 €, correspondant à la charge financière de cette paire de lunettes ; Sur les dommages-intérêts pour préjudice Attendu qu'à l'analyse des éléments versés aux débats par Monsieur Y... face

il a été constaté :- au rez-de-chaussée, un défaut d'isolation thermique en cueillie du plafond du rez-de-chaussée (c'est-à-dire dans l'angle rentrant formé par le plafond et le doublage thermique en face

D..., il correspond à la volonté clairement exprimée par la prévenue de le détruire professionnellement ; "aux motifs, encore, que la cour ne pourra que confirmer la décision du tribunal sur le principe

R... soit sur le plan devant la façade faisant face au ruisseau des Comballes et dans l'acte notarié de 1992, il est indiqué que ce tracé doit être recherché au Nord-Ouest, soit sur le plan devant la façade

Jean-Jacques Z... et le second à la SAFER Languedoc-Roussillon, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 23 octobre 2012 rectifié, a violé l'article 1134 du code civil,

code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1582 et 1616 du code civil ; 4° / que, et de la même façon, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

possibles pour l'aménagement du futur local poubelles des logements au nombre approximatif de 9 studios ou 4 à 5 petits appartements, à savoir : - en fond de couloir de l'immeuble, dans le volume en sous-face

[L] ; qu'il résulte clairement de cette attestation que M.

contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé apporte la preuve qu'il ne peut faire face

situation de la société était déjà obérée ; qu'ils précisent que, lors de l'octroi du crédit litigieux, la Sci Nolathis avait déjà donné en garantie l'immeuble qu'elle possédait et qu'elle devait faire face

-W..., une lettre aux termes de laquelle il a clairement indiqué : « Je ne comprends pas que vous acceptiez de recevoir l'acte alors même que nous ne sommes pas en possession d'un état hypothécaire à jour

dommages et intérêts au titre du préjudice d'image et réputation subis ; AUX MOTIFS QUE Observations liminaires ; que les appelantes adressent de façon confuse divers griefs à la banque sans distinguer clairement

bénéficié de l'Acaata à compter du 1er novembre 2002 ; que celui-ci a donc été exposé à l'amiante et se trouve - de par le fait de l'employeur - dans un état d'inquiétude permanente face

prévention et de moyens adaptés ; que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est donc avéré et le préjudice qui en découle directement est l'inquiétude que le salarié peut manifester face

bénéficié de l'Acaata à compter du 1er janvier 2004 ; que celui-ci a donc été exposé à l'amiante et se trouve - de par le fait de l'employeur - dans un état d'inquiétude permanente face