produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention d'arme de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale et de l'article 5- 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

mois du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2000 qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de vol à main armée en bande organisée et de complicité de tentatives d'homicides volontaires aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

D... a saisi directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de mise en liberté le 7 octobre 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Le préfet de Saône-et-Loire, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.694 contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés

collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés

Le juge des libertés et de la détention de La Rochelle a convoqué son avocat de M.

C... avait sollicité du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de soins dont il faisant l'objet ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 695-34 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté