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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372228cd580146773fab05

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabdf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Blanc, avocat

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc549

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc584

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8af

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Lesieur alimentaire, de

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9ed

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Soloma

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f86f8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed4a

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef60

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff03a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de la société Ernest

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffad4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc98

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd851

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078c3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e14

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400ad3

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013f9

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfe6

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408256

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Source officielle

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