pour un montant de 50 000 euros ; que la caisse, sans contester cette estimation, a fait une évaluation théorique des ressources liées à ce bien, et a suspendu l'allocation vieillesse supplémentaire,

constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles, dont l'association CAPSA ; qu'un pourvoi en cassation a été formé

I..., 2°/ Mme A...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ; "aux motifs que la MAIF, assureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

directement Jean-Marie X... devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable du seul délit d'injure publique envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu

lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

Maron, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions Techniques, sise ... (6ème), représentée par

EXECUTER LE MARCHE A L'EGARD DE LA SOCIETE CASCALINE ET A EN PAYER LE PRIX, D'AUTRE PART, LA C.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, ENONCE QUE MAITRE X..., <AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE > APETE < APPELE A COMPLETER

pas été appelé à la barre, n'a pas comparu, que son absence n'a pas été constatée, et qu'aucune décision expresse ou tacite de passer outre au débat n'a été prise le concernant " ; Attendu que s'il n'apparait

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Cédric Z... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à

partie au jugement de liquidation judiciaire et, par arrêt n° 1826/89 A du même jour, déclaré irrecevable en vertu de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 l'appel interjeté par Mme Z..., représentant

été "amené à la barre de la Cour (p. 2) ne permet pas de s'assurer qu'il a comparu "libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a, en déclarant Max A... coupable de coups

IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE