d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en jugeant, pour écarter la responsabilité décennale de l'ensemble des constructeurs, que l'expert judiciaire n'avait pas identifié

refusé d'annuler la commission rogatoire du magistrat instructeur en date du 10 novembre 1994 (cote D 190) et les actes subséquents ; " aux motifs que les écoutes critiquées ont été enregistrées lors

Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait solliciter de telles mesures sur requête dès lors

garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait solliciter de telles mesures sur requête dès lors

garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait solliciter de telles mesures sur requête dès lors

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées ; "aux motifs repris des premiers juges que, lors

FRANCAIS (MACSF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef d'homicide involontaire lors

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-13.225 Demandeur(s) : la société Paragon identification Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

à tous les intéressés ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter les moyens soulevés par M.

par ces motifs non susceptibles d'établir que l'entreprise Kaya, liée à la SAPR par un contrat de sous traitance, se trouvait dépourvue d'autonomie des points de vue juridique et technique, sans identifier

société Koch et associés, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse de Crédit agricole Alsace-Vosges, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

sur les circonstances matérielles desquelles il appartient au juge d'instruction, saisi in rem, de développer toutes investigations adéquates, aux fins de caractériser lesdites infractions, d'en identifier

conscience qu'en a eue la conductrice du véhicule impliqué qui, au lieu de laisser ses coordonnées, s'en est allée, ignorant qu'un témoin avait relevé le numéro minéralogique du véhicule ; "que c'est dès lors

en raison tant des dispositions de droit interne que des dispositions de la convention fiscale du 22 mai 1968 imposable en France notamment en ce qui concerne la TVA ; que le prévenu n'a pu produire lors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la procédure, des témoins non comparants, ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" (procès-verbal p.7) ; "alors que, cette lecture immédiate des dépositions écrites de déclarants non identifiés