de la licéité de cette qualification à l'époque non contestée et résultant d'un acte notarié, interdit la remise en cause de cette convention dans les rapports entre époux, mais ne constitue pas un obstacle

prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio et de celle de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la décision qui considère que l'obstacle

M... alors : « 1°/ que les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas

La société Victoria patrimoine ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Victoria patrimoine, alors : « que si une transaction fait obstacle

aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises avec usage ou menace d'une arme, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros ; que le principe de légalité des peines fait obstacle

épreuves d'homologation ; que l'on ne pouvait écarter l'hypothèse d'une erreur de manipulation lors de l'utilisation d'engins à écriture mécanique ; que cette erreur, qui restait plausible, mettrait obstacle

qu'il est par ailleurs constant qu'à l'époque de son interpellation, le prévenu n'avait formulé aucune demande visant à obtenir le statut de réfugié politique ; que la présente procédure constitue un obstacle

relations de l'enfant avec l'un ou l'autre de ses parents ; qu'en prononçant à l'égard de Rachid Y... une interdiction définitive du territoire français, sans rechercher si sa mise en oeuvre, qui crée un obstacle

du désistement d'appel de Ramez, SOFICREDIT est seule appelante et ne peut voir son sort aggravé ; que par suite la Cour ne peut pas rechercher si la cession de créance opérée par SOFICREDIT fait obstacle

et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle

et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle

contravention de défaut de maîtrise suppose, pour être constituée, que le conducteur n'ait pas correctement adapté sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

authentique, ait été incluse une clause de non-garantie de contenance, puisque la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 mars 1996, a décidé qu'une telle clause ne faisait pas obstacle

l'accident est dû exclusivement au non respect du panneau stop et à l'arrivée brutale d'Emmanuel Y... devant Bernard Z... qui ne peut prévoir, se trouvant sur un axe prioritaire, l'irruption soudaine d'un obstacle

que l'acceptation donnée par un salarié protégé à une mesure de licenciement n'est pas une cause justificative de la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions d'ordre public et ne fait pas obstacle

C..., créancier saisissant, et des huissiers instrumentaires faisant obstacle à l'action civile exercée devant le tribunal correctionnel à l'encontre des huissiers du chef de violation de domicile, la

pour des causes affectant l'action publique elle-même; "alors que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise dans l'impossibilité d'agir par un obstacle

loi du 10 juillet 1989 relatif à la prorogation des délais de prescription en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs ; "2°) alors que le principe de la non-rétroactivité des lois fait obstacle

de son véhicule, dans la mesure où, au moment du contrôle, il circulait sur la file de gauche pour effectuer une manoeuvre de dépassement et où, dès lors, la voiture qu'il doublait constituait un obstacle

ordonnance en date du 31 janvier 1997" et relevant, d'autre part, "que la notification faite le 30 janvier 1997 à l'adresse déclarée est régulière" ; que la contradiction existant entre ces mentions met obstacle