régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables aux personnels des entreprises gérant un service public, en l'absence de disposition spécifique

P... avait été formé par ses collègues au début de sa prise d'emploi, l'expérience acquise par le salarié de ses collègues ne pouvait s'analyser comme une formation spécifique, la cour d'appel a violé

1233-67 du code du travail leur était opposable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le délai prescription avait été porté à la connaissance personnelle de chacun des salariés par une mention spécifique

trouble compromettant la quiétude et la sécurité face à un risque grave, identifié et avéré » et qui tient donc compte dans l'évaluation globale portée à hauteur de 15 000 euros d'un chef de préjudice spécifique

conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein n'étaient pas éligibles à l'ACAATA et, partant, ne pouvaient obtenir la réparation automatique d'un préjudice spécifique

apos;information et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le document énonçant le motif économique avait été remis au salarié lors de la procédure spécifique

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande fondée sur la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que l'action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique

transfert des autorisations de départ aux agents de conduite assure un niveau de sécurité au moins équivalent à celui assuré par les agents sédentaires ni qu'il ait pris en compte les configurations spécifiques

Z... de sa demande de dommages-intérêts après avoir relevé que celui-ci ne se prévalait pas d'un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les propos

tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure qui lui sont soumises ; qu'il en est de même dans le cas spécifique

l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes spécifiés

ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si " ledit homicide volontaire spécifié

magistrats statuant sans jury ; " alors que toute personne jugée en France doit être renvoyée devant la juridiction de droit commun, et ne peut être jugée par une juridiction militaire que dans les cas spécifiés

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 est ainsi libellée : "les viols ci-dessus spécifiés

procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a décidé, par arrêt incident, que serait posée à la Cour et au jury une question spéciale "le viol spécifié

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont, pour déclarer le prévenu coupable de viols aggravés, répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi rédigée : "les viols, spécifiés

alors, enfin et de surplus, que les cartons et papiers usagés mis en balles ne sont plus des déchets mais des produits commercialisables ; qu'ils ne sont plus, dès lors, soumis à la réglementation spécifique

de l'employeur à leur obligation de sécurité de résultat à leur égard n'est pas rapportée, et en conséquence de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice spécifique

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée totale de six mois sans aménagement et sans motivation spécifique, alors que la cour d'appel

dommageable en ne prévoyant pas de fondations spéciales", sans préciser qu'une telle sécheresse aurait été normalement prévisible et aurait ainsi dû conduire les constructeurs à prendre des mesures spécifiques