SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS

COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

X..., EMPLOYE DU 13 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1983 EN QUALITE DE MACON COFFREUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA DECISION

DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PRESENTAIT DANS L'ENTREPRISE LE TRIPLE CARACTERE DE GENERALITE CONSTANCE ET FIXITE REQUIS POUR EN FAIRE UN COMPLEMENT

Stevan Z..., domicilié ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Martine de Y..., née Combier, domiciliée

avec évier - une pièce équipée pour la plonge, - une entrée avec WC et couloir, donnant sur la salle de restaurant équipée d'une cheminée, - une salle de restaurant vitrée donnant sur la Garonne, - combles

Il résulte de ces éléments que la prime litigieuse permet de combler la différence de niveau de vis existant entre les salariés engagés en France et ceux initialement engagés par des contrats de droit

SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT NULLEMENT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT EVALUEE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN COMBLEMENT

LISTE DE SERVICE, COMPLETANT AINSI LE NOMBRE DE VINGT-TROIS; QU'A L'AUDIENCE DU 13 MARS, LA COUR A ADMIS L'EXCUSE D'UN JURE ABSENT; QU'IL EN A ETE DE MEME A L'AUDIENCE DU 18 MARS; QUE, POUR COMBLER

X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première tranche étant apparus, la société SAGA 60, après expertise

N'AYANT PAS ETE JOINT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE EST ETRANGERE A LA PRESENTE ESPECE ; D'OU IL SUIT

QU'EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL APPARTIENT AUX PERSONNES RECHERCHEES EN COMBLEMENT

part, en constatant tout à la fois que le montant de l'aide spéciale rurale était destiné à la création d'une quinzaine d'emplois nouveaux, et que pour n'avoir pas reçu une partie de cette somme pour combler

ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DECIDA D'INTERDIRE

n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que les risques d'insolvabilité de la société venderesse étaient connues, dès l'origine, par l'acheteur puisqu'il s'agissait de combler

PARAPHE FUT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE "LA PRATIQUE CONSTANTE ET RECONNUE VALABLE" CONSISTANT A LAISSER DANS UN TEXTE PREETABLI DES BLANCS DESTINES A ETRE COMBLES

succession ; que la cour d'appel a retenu, pour refuser de prendre en compte la plus value apportée à l'immeuble par les améliorations réalisées par Monsieur Pierre Y..., notamment l'aménagement des combles

les constatations matérielles de l'expert judiciaire Dominique Y... mentionnant l'existence de traces de moisissures anciennes, une absence de remplacement de la laine de verre se trouvant dans les combles

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 juin 2013 par Me de Combles

d'où il est résulté, ainsi que l'ont confirmé les témoins entendus à l'audience, que le prévenu, pour procéder à l'entretien de son jardin et de ses plantations, à la pose d'une isolation dans les combles