responsabilités qui découlaient de cette délégation en matière de respect de la réglementation du travail... ainsi qu'en matière de respect des règles concernant les conditions d'utilisation, la circulation

motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite en état alcoolique et de chevauchement d'une ligne longitudinale continue séparative de voies de circulation

l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 454 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de circulation

Deauville (14), à l'angle de l'avenue de la République et de la rue Gambetta, le 10 novembre 1995 à 11 heures 19, avec le véhicule immatriculé 7817 VE 14, stationné ou s'être arrêtée en gênant la circulation

préjudice corporel ; "aux motifs que si le camion conduit par Michel Z... est bien impliqué dans l'accident, il serait établi que Patrick de Carvalho est, à la suite de l'accident matériel de la circulation

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 17 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Bruno B..., des chefs d'aide directe ou indirecte à la circulation

et 2, paragraphe 3, du Protocole n° 4 qui y est annexé que si des restrictions peuvent être apportées par le juge national au droit d'une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire à y circuler

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

N 2604/1991) se situait en plein milieu du couloir de circulation "Paris- Province", ce dont il résultait qu'au moment du choc, Christophe Y... roulait déjà sur la voie de droite "voie lente" de l'autoroute

d'alcoolémie de 1,95 grammes pour mille ; que le prévenu soutient avoir aperçu un phare au milieu de la route, venant en sens inverse ; qu'il affirme s'être rendu compte qu'il s'agissait d'une moto qui aurait circulé

rond-point du Buck alors qu'à cet endroit une ligne continue longitudinale était matérialisée sur le sol, de sorte qu'il ne saurait solliciter sa relaxe de ce chef ; qu'il a reconnu en outre avoir circulé

élaboré par la société Quillery ne mentionnait aucunement les risques liés à la présence des lignes, "- les mesures de sécurité les concernant n'ont été prises qu'après l'accident (interdiction de circulation

. ; que la manoeuvre salvatrice tentée par Z..., en circulant à gauche de son couloir de marche pour éviter le camping-car qui lui bouchait sa voie de circulation, ne peut lui être reprochée ; qu'il y

1er septembre 1994 d'un appartement de deux pièces situé à Juan-Les-Pins moyennant un loyer annuel de 36 612 francs soit 3 051 francs par mois ; qu'il est propriétaire d'un véhicule XANTIA mis en circulation

faits compris et retenus dans la poursuite pour caractériser la tentative du prévenu d'échapper par sa fuite à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir du chef de l'accident de la circulation

Y... a été victime le 14 avril 1992 d'un accident de la circulation ; que statuant sur l'évaluation de son préjudice corporel, la cour d'appel (Besançon, 17 novembre 1998) a fixé la période d'incapacité

alors qu'il avait fait précédemment l'objet d'une procédure dite de timbre-amende pour avoir, le 7 mars 2003, à 15 heures 15, à Poussan, franchi une ligne continue axiale ou séparative de voie de circulation

procédure d'instruction au cours de laquelle Jean-Paul X... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire pour avoir provoqué la mort de Virginie Y... en camouflant ce meurtre en accident de la circulation