prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention

précitées que les juges du fond ont exclu de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel de l'intéressé cette gratification dès lors qu'elle ne constituait ni un "avantage en nature", ni une

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG DU 3 JUIN 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA

X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention

, puisque demandant à la cour de fixer son salaire à la somme de 3 424 € bruts mensuels « en plus de la réintégration des primes telle que la prime d'ancienneté » - ses conclusions en page 64.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 11 mai 1993), qu'en application de la convention

lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié ; que la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

étant déterminé conformément aux usages en vigueur de la société ; que le 24 octobre 2007, cette dernière lui a proposé un avenant, rétroactif au 1er octobre 2007, réduisant le montant de l'acompte mensuel

, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en tranchant

par le recrutement d'un autre négociateur s'est imposé rapidement d'autant que la salariée n'a pas repris son travail par la suite et a bénéficié d'une garantie d'emploi de six mois prévue par la convention

licencié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant mensuels de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; Mais attendu que l'article

manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention

d'ouverture de compte, ne démontre pas que l'ouverture de son compte a généré un coût; qu'il n'établit pas non plus que les cotisations pour un montant mensuel de 6,20 euros, figurant sur les relevés

; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant

Nouvelle Association ISG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire en application des dispositions légales sur la mensualisation alors, selon

statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant une rémunération minimale mensuelle

titre de la mise à pied et des congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non pris, de l'indemnité conventionnelle

X... des indemnités compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude