SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN NULLITE DE CETTE DESIGNATION ; QU'IL A DES LORS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI EN A PRONONCE LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE

été ordonné à la demande de la victime partie civile et que le président a appelé à la barre C., assistante sociale, "présente dans la salle", pour l'entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

privé sa décision de toute base légale sur la déclaration de culpabilité du prévenu du chef de complicité de contrefaçon de marque ; "3 ) alors que, de troisième part, les qualifications de contrefaçon

déclarée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre recommandée avait été effectivement envoyée et qu'elle l'avait été à l'adresse déclarée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

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A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 14 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045), l'a condamnée, pour violences

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.

et a ordonné une mesure de confiscation.

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DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui, pour dégradations, l'a condamnée à une amende de 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., au service de la société Logic ligne, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er au 20 avril 1997 ; que le 11 avril, l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale du salarié par un

déclaré Guillaume X... coupable du délit de construction sans permis et a, en conséquence, condamné celui-ci à une amende de 50 000 francs et ordonné sous astreinte la démolition de la construction litigieuse

de capitalisation annexé au décret du 8 août 1986, il y a lieu d'en faire application en la cause, ce barème ayant été utilisé par le tribunal pour calculer le préjudice économique de l'enfant Sébastien

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