X... faisait radicalement obstacle à ce qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent soit prononcée à son encontre au sujet de ladite indemnité complémentaire de retraite ; qu'en décidant du contraire

8 pages sur 10 dans le jugement du 23 septembre 2015 ; que pour décider que la communication partielle des décisions de condamnation fondant la demande d'extradition de l'Etat serbe ne faisait pas obstacle

l'article 562 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle

par les préposés, alors, selon le moyen, que si selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle

la société Erem et sa propre créance sur cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle

Socoger et Sogevim aux sommes mises à sa charge en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "1 / que l'illicéité des loyers réclamés ne faisait pas obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

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recouvrement d'un impôt ou d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, fondée sur une interprétation différente des mêmes textes ; qu'elle fait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

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