état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen : 1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné

dans les entreprises de transport routier de marchandises a remplacé l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 par des dispositions ne prévoyant plus que "lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord

certaines sommes à l'URCSSAF de Meurthe-et-Moselle à titre de cotisations calculées sur des rémunérations versées de 1981 à 1984 à des "intervenants", alors que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée

certaines sommes à l'URCSSAF de Meurthe-et-Moselle à titre de cotisations calculées sur des rémunérations versées de 1981 à 1984 à des "intervenants", alors que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée

certaines sommes à l'URCSSAF de Meurthe-et-Moselle à titre de cotisations calculées sur des rémunérations versées de 1981 à 1984 à des "intervenants", alors que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée

pour ce qui la concernait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les juges du fond qui se sont bornés

X... et des 56 autres demandeurs, la SCP Boré et Xavier, avocat de la SEP, les conclusions de M.

dureté doit être retenue ; que celle-ci doit être appréciée "in concreto" ; que les convictions religieuses peuvent fonder la clause d'exceptionnelle dureté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne

délai d'un mois à compter de sa notification, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales se borne

irrecevable l'appel interjeté le 9 février 2017 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 21 juin 2016 alors, selon le moyen, que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne

U..., commandant de bord à Air France, depuis novembre 1992, renseignement porté sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès. 11.

K... à une amende civile, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur "la volonté délibérée manifestée par M. S...

la situation de son client ; qu'en retenant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'agent général, tandis qu'elle constatait que celui-ci n'avait pas procédé à la visite des lieux et s'était borné

T... à verser à son ex-épouse la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, s'est bornée à constater « qu'il est incontestable que le divorce emporte des conséquences financières

heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée mensuelle de travail prévue au présent avenant » ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de Mme [H], s'est bornée

droits à compter d'octobre 2007, pour en déduire que c'est donc cette date qui sera retenue comme point de départ des prestations familiales à accorder à Mme Y..., alors qu'en appel celle-ci s'était bornée

caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

.* 256-1 n'imposait pas à l'administration de mentionner lesdits textes et qu'elle pouvait donc se borner à faire référence à la proposition prévue par l'article L. 57 du livre des

[C], les juges d'appel se sont bornés à énoncer que celui-ci se prévalait d'une présomption de domicile déduite de sa qualité de propriétaire indivis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec dégradation, la cour d'appel s'est bornée