préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnisation présentée par Mme [V] : Mme [V] sollicite l'indemnisation d 'un préjudice moral caractérisé par le fait qu'elle a dû faire face

permet de vanter le mérite d'une marque différente de produits cosmétiques ; que si des éléments qui composent ces clichés sont manifestement connus (notamment cadre serré, effets de brillance et de clair

tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse

rangement et au nettoyage des transats, matelas, à poncer le deck, les meubles, les chaises longues... 2/ l'octroi de tâches ou instructions contradictoires (exemple, après avoir nettoyé la face

du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

rendu le 17 septembre 2015 ayant annulé le contrat de franchise ; qu'il soutient que le crédit octroyé à la société Solab NDB était ruineux, la société étant dès l'origine dans l'incapacité de faire face

s'apprécier, à la date à laquelle il est statué, en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi ; qu'il y a lieu en l'espèce de constater que la volte-face

l'imputation au salarié de ses propres carences, - l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, puis la proposition d'une rupture conventionnelle "à la condition [que le salarié] en fasse

.- la mention en page 2, selon laquelle la parcelle B, n° 470, est une parcelle de « 2 ares 20 centiares de terre formant passage sis [...] "» ; que le donateur a donc stipulé, en termes clairs, ne donnant

notifiant le refus de prise en charge par la CPAM qui établit que Mme X... a procédé elle-même à la déclaration de son accident du travail laquelle a donné lieu à une enquête, la cour a dénaturé le sens clair

avant la date de consolidation, concluait son rapport en énonçant que les troubles de l'élocution mentionnés étaient directement imputables au traumatisme, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Sang …, limitées pour son usage et profit jusqu'à ce qu'elle fasse une demande en bonne et due forme pour obtenir semblable délivrance de lettres d'administration », ne confère aucun mandat à Mme Vong

engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

postérieure à l'échéance ; que le jugement doit par suite être confirmé en ce qu'il a résilié les baux liant les parties ; que, s'agissant de l'arriéré de fermage, le GFA expose que bien qu'il n'en fasse

Attention aux situations de blocages qui pourraient être créées par ce comportement." ; "Q... reconnaît son manque de maîtrise dans la forme et dans le fond face à sa hiérarchie.

, son fils cadet a emmené sa mère à [Localité 6] » ; que Mme [B] reprenait : « sur le choix du lieu de vie je suis bien chez mes enfants, je n'ai rien à faire ; quand je suis chez moi il faut que je fasse

Montreuil Offset une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la poursuite de la procédure, alors que les premiers juges avaient, par des motifs clairs

ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 47], 28°/ à la société Garand et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 60], 29°/ à la société Etablissements Fages

[Q] sollicite la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant le fait que « face à ses demandes légitimes », il aurait été victime de pressions de la part