Patrick X..., demeurant Résidence Le Grand Bois, Bâtiment B, Appartement 113, .... 91, 34401 Lunel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents

Patrick Z..., 2 / de Mme A...

Patrick B..., demeurant ..., 3 / de Mme Renée Y..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard Z..., demeurant ...

Patrick C..., demeurant ..., 11 / de M. Mohamed D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse

Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valobois, demeurant ..., 7 / de la Mutuelle du Mans Assurances, dont le siège est ..., 8 / de M.

Patrick X..., 2 / Mme Marie-Claude Z... épouse X..., demeurant ensemble "Le Buisson Piquet", à Rémilly-sur-Tille, Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), 3 / M. Jean B..., demeurant ...

Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société G.G. Atlantic, 2 / de M. Alain B..., demeurant ...

Patrick Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Nicole Y..., demeurant ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), La demanderesse

Patrick X..., demeurant à Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de la société Sodelem, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), 34, rue L.

Patrick Y..., demeurant 3, place Roosevelt, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1er chambre, section B), au profit de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille (activités diverses), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières

Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque, 5°/ de M. Bruno G..., demeurant ..., 6°/ de M. Fernand A..., demeurant ..., 7°/ de M.

Patrick Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de M.

Patrick G..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Unigarde, demeurant ..., 14 / de l'AGS-CGEA de l'Ile de France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au cabinet Patrick

; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et ont sollicité une réévaluation de leur indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer

Z..., le condamne à payer à Mme B...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier

Patrick X..., domicilié [...] , 2°/ M. Guy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à M.