dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et six mois d'interdiction de l'activité de chirurgien, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bichon Becker industrie, société anonyme dont le siège social est à Montbrison (Loire

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1991), qu'après avoir unilatéralement rompu le contrat de franchise conclu

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2002) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un conflit

le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi

. ; que plus loin Le Guil reprend la parole : "mon objectif est de préserver mon entreprise... ; l'exemple du résultat : c'est Morlaix, mouvement syndical CGT sur le mois de septembre -25 % de CA

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs que François A..., Jean-Louis

Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne

avocat de l'URSSAF de Haute-Normandie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta interim, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour conduite

"aux motifs propres que la prévenue, qui a déclaré n'avoir aucun souvenir des circonstances de l'accident ni même des instants qui l'ont immédiatement précédé affirme cependant qu'aucune faute de conduite

décembre 2000, qui, pour injure publique envers un particulier, les a condamnés à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

du 4 mars 2002 n'est applicable qu'au placement en détention et non à la prolongation de la détention ; que dès lors il n'y avait pas lieu à ordonner une enquête préalable, l'article 145-5 n'étant pas

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Degrande-Burette et Le Continent des condamnations mises à leur charge au profit de La Concorde, alors, selon le pourvoi, que la partie qui conclut

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... affirme que les faits ont cessé lorsqu'il a eu quinze ans, soit compte tenu de sa date de naissance à partir de mars 1995 ; que par l'effet successif des lois des 4 février 1995 et 17 juin 1998 les