légal de convocation, et en dehors de la présence de l'avocat de la personne mise en examen, que lorsque des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures aux services de la justice font obstacle

victime, au titre de l'incapacité permanente partielle, une indemnité destinée à compenser la réduction de son potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel ; que ce jugement ne faisait donc pas obstacle

mains du syndic au règlement judiciaire du Garage Saint-Nicolas de la créance résultant du solde débiteur provisoire du compte n'impliquait par résolution de plein droit du compte, et ne faisait pas obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application, bien que la présentation en cause d'appel de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause n'ait pas eu pour objet de contourner un obstacle

statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif en ce qu'elle a privé Mme [M], épouse [T], de toute possibilité de contester l'aliénation de son véhicule et fait obstacle

qu'en énonçant toutefois, pour ordonner la rectification de ce jugement, que la circonstance que les erreurs dénoncées résidaient dans une mention erronée des conclusions du demandeur ne faisait pas obstacle

ses demandes fondées sur le dol, alors, selon le moyen, "que, par lettre du 27 juin 1985, la SOFAP prétendait découvrir les réserves émises par la direction départementale de l'équipement faisant obstacle

donc de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle

la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause autorisant toute affectation de plaisance ne pouvant faire obstacle

ses conclusions que le cabinet de son conseil avait été entièrement ravagé par un incendie ayant entraîné de sérieuses difficultés d'adaptation ; que cette circonstance constituait, à l'évidence, un obstacle

regard des articles 1587 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'absence de saisine d'un juge des référés dont la compétence était prévue par le contrat en cas d'urgence, ne mettait pas obstacle

3 ) que les conclusions d'appel de la société ORECO se prévalaient de la législation applicable à l'exploitation des magasins généraux en vertu de l'ordonnance et du décret du 6 août 1945, faisant obstacle

d'un prétendu contrat de travail ; qu'à défaut d'identité de parties et de demandes ayant un même objet et une même cause, l'autorité attachée à la chose jugée le 22 février 1991 ne pouvait faire obstacle

sans laquelle il aurait refusé de contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que la règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que les dispositions de l'article L. 122-44 ne font pas obstacle

du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait que certains des établissements financiers concernés se soient prévalus de leur qualité de tiers porteur de bonne foi était insusceptible de faire obstacle

se répartit entre eux par parts-viriles ; que ne commet pas une faute l'automobiliste qui, de nuit, entre en très légère collision avec un véhicule accidenté, non signalé, constituant pour lui un obstacle

la jouissance; qu'en omettant de rechercher si l'absence d'observations de la part de Mlles Stéphanie et Coralie Y..., témoins de la visite effectuée au ... à Illkirch-Graffenstaden, ne faisait pas obstacle