[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS, AU SURPLUS, QUE la renonciation à la prescription peut être expresse

Michel X... et son épouse ont donc renoncé, dans une proportion de 61 % aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir, au profit de leurs deux enfants, coassociés, qui ont vu leurs droits augmentés

Z... assure la gérance des sociétés Royal Textile diffusion et Mac 2 ; que contestant des prestations facturées par la société Mac 2 à la SARL, Mme Y... a demandé judiciairement la désignation d'un expert

à se prévaloir du délai de prescription dès lors qu'elle aurait mandaté un expert ; que si la SA AXA a effectivement mandaté un expert, le cabinet Y..., c'était immédiatement après le sinistre avant l'expiration

société Les Heures Claires a, le 7 janvier 1974, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire et repris les sûretés (privilège du vendeur et action résolutoire) auxquelles elle avait précédemment renoncé

AUX MOTIFS QUE « considérant que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut accepter le bénéfice de ce contrat ou y renoncer, que ce soit avant le décès du stipulant comme après celui-ci, s'il n'a

à se prévaloir de la fin de non-recevoir tiré d'une prescription ; qu'en vertu de la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas, il ne peut être retenu que M.

S'ETAIT PRESENTE EXPRESSEMENT ET COMPORTE COMME L'EXPLOITANT DES GRAVIERES LITIGIEUSES, AUSSI BIEN PAR SES AGISSEMENTS PERSONNELS QUE DANS SES ECRITURES AU COURS DE LA PROCEDURE DE REFERE QUI AVAIT ABOUTI

à un droit ou à une action ne se présume pas mais doit être expresse, certaine et non équivoque ; que cependant aucune pièce n'est versée aux débats qui démontrerait que la société VBT ait, d'une façon

place ou à emporter, petite épicerie pour l'un et traiteur rôtisserie pour le second ; le cessionnaire déclare parfaitement connaître l'exploitation de ce (s) commerce (s) par le cédant et déclare renoncer

à un droit ou une action doit, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, être certaine, expresse et non équivoque ; que la cour d'appel a considéré que l'effet libératoire du reçu pour solde

à son immunité de juridiction, cette renonciation, qui doit être certaine, expresse et non équivoque, ne peut intervenir que dans un litige donné et ne saurait être générale et absolue ; qu'en déduisant

outre congés pays afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de renoncer

Y... soit condamné au paiement de dommages-et-intérêts et subsidiairement à la nomination d'un expert; qu'ayant seulement relevé dans les motifs de ses conclusions qu'elle était fondée à obtenir condamnation

lors de leur versement et de leur utilisation en janvier 1986 été remis à Y...avec mandat de les affecter spécialement à la souscription future d'une augmentation de capital ; " que Louis X..., expert-comptable

Z... a notifié sa renonciation à la poursuite de sa mission en raison de l'immixtion de M. Y... dans la maîtrise d'oeuvre ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné M.

charges concernant un exercice clos (qui était reporté sur l'exercice suivant), de sorte que c'est par une dénaturation flagrante des documents susvisés que l'arrêt attaqué prétend que l'employeur avait renoncé

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les documents produits devant eux par cela seul qu'ils n'auraient pas été soumis à l'expert

juridiction étrangère plutôt qu'à la juridiction française, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui considère comme non établie la renonciation

retient que le désordre constitué par les infiltrations par le radier du second sous-sol ne rendaient pas les garages impropres à leur destination, et que la responsabilité de la Cogemad, qui avait renoncé