Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBERT Y..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE BORDANT LA RIVIERE LE GIFFRE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ROBERT Y..., L'ACTION INTENTEE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXTRACTION DE GRAVIERS EFFECTUEE SANS DROIT SUR LEURS PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ARGUER DE L'APPARENCE D'EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL CREEE PAR Y..., SANS CONSTATER QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DU DOMMAGE DONT L'ACTION DES RIVERAINS AVAIT POUR BUT D'OBTENIR REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE MEME OU SERAIT FAUTIVE L'APPARENCE CREEE PAR ROBERT Y..., ELLE NE SAURAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES RIVERAINS, FAUTE D'AVOIR CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE A CES DERNIERS QUI ONT PU REGULIEREMENT ASSIGNER LA SOCIETE Y..., LAQUELLE A ETE CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DES EXTRACTIONS INCRIMINEES, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RECONNAISSANT AUX SOCIETES COMMERCIALES LA PERSONNALITE MORALE, ARGUER DE LA QUALITE DE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y..., POUR DECLARER FONDEE L'ACTION DIRIGEE PAR LES RIVERAINS CONTRE LUI A TITRE PERSONNEL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROBERT Y... S'ETAIT PRESENTE EXPRESSEMENT ET COMPORTE COMME L'EXPLOITANT DES GRAVIERES LITIGIEUSES, AUSSI BIEN PAR SES AGISSEMENTS PERSONNELS QUE DANS SES ECRITURES AU COURS DE LA PROCEDURE DE REFERE QUI AVAIT ABOUTI A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QU'IL AVAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A CETTE EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE Y... DONT IL N'AVAIT REVELE L'EXISTENCE QU'APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AINSI, IL AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET ENTRETENU DURANT PLUSIEURS ANNEES, A L'EGARD DES RIVERAINS DEMANDEURS EN INDEMNISATION, UNE ERREUR QU'AUCUN ELEMENT NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DECELER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE EXACTEMENT QUE ROBERT Y... DEVAIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE Y... DONT IL EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS PAR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ;



 QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM Y... ET LA SOCIETE Y... A VERSER AUX QUINZE RIVERAINS DU GIFFRE, DEMANDEURS EN INDEMNITE, DES DOMMAGES AU TOTAL A 388 141,19 FRANCS AU TITRE D'EXTRACTIONS EFFECTUEES SUR DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT ET CELLE DE 7 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ORDONNE A Y... ET A LA SOCIETE Y... DE CESSER IMMEDIATEMENT LES EXTRACTIONS ET DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A RETABLIR LE LIT DU GIFFRE DANS SON COURS ANTERIEUR A 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT EN CONTRADICTION TANT AVEC LES DECLARATIONS RECUEILLIES QU'AVEC LES PROPRES MOTIFS DUDIT RAPPORT RELATIFS A L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA RIVE DROITE DU GIFFRE ET AU CHANGEMENT DU LIT DU GIFFRE IMPUTABLE A DES PHENOMENES NATURELS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA PROPRE DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UNE RIVE D'UNE RIVIERE NON DOMANIALE A LE DROIT D'EXTRAIRE DES GRAVIERS DANS LA MOITIE DU LIT DE LADITE RIVIERE QUI EST SA PROPRIETE ET QUE L'EXERCICE D'UN DROIT NE PEUT DEGENERER EN ABUS QUE SI SON TITULAIRE EN FAIT, DANS LE SEUL DESSIN DE NUIRE, UN USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PU QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES EXTRACTIONS, CAUSE DU PRETENDU DETOURNEMENT, AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR DES PARCELLES N'APPARTENANT PAS A Y... ET QUI N'A PAS RELEVE QUE LESDITES EXTRACTIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES DANS LE SEUL BUT DE NUIRE AUX AUTRES RIVERAINS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PU QU'AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE CONSIDERER QUE L'EXPLOITATION ILLEGITIME S'ETAIT POURSUIVIE DANS LES MEMES CONDITIONS POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LE CARACTERE PARTICULIEREMENT SERIEUX DES OPERATIONS ET DES ETUDES AUXQUELLES L'EXPERT S'EST LIVRE ET A RETENU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART, QUE Y... AVAIT DETOURNE LE LIT DE LA RIVIERE LE GIFFRE EN AMONT DE SA PROPRIETE, CE QUI LUI AVAIT PERMIS, AVEC UNE APPARENCE DE BONNE FOI, D'EFFECTUER DES EXTRACTIONS DE GRAVIERS SUR LES TERRAINS D'AUTRUI ;



 ATTENDU EN SECOND LIEU QUE, LE VOLUME DES EXTRACTIONS AINSI REALISEES SANS DROIT SUR LES PARCELLES DES AUTRES RIVERAINS ETANT ETABLI A LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL APPARTENAIT A Y... DE DEMONTRER LA CESSATION OU LA DIMINUTION DU RYTHME DE CES EXTRACTIONS DEPUIS CETTE DATE ;



 QUE DES LORS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE L'EXPLOITATION ILLEGITIME S'ETAIT POURSUIVIE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ONT ETE CONSTATEES PAR L'EXPERT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.