valeur du contrat survenue plusieurs mois auparavant et en relation avec le risque inhérent au contrat ; qu'au surplus, il n'est aucunement démontré que cette perte n'aurait pas été ultérieurement comblée

emprunteurs ouvert pour recevoir le prêt de 600 000 francs souscrit le 18 mai 1994, et que les fonds auraient été mis à disposition le 26 mai 1994 suivant, ce dont il résultait que cette somme avait servi à combler

: eau et humidité ; sur la responsabilité du sinistre incendie ; que, selon l'expert, l'incendie a provoqué : une atteinte de feu peu dommageable, l'ébranlement du mur mitoyen, le faux aplomb en combles

[P] au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de comblement de passif ; que la juridiction a souverainement, et en toute connaissance de cause, décidé de ne pas déduire de la condamnation des sociétés

DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MDS FRANCE A PAYER UN COMPLEMENT

LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE D'HABITATION, ET EN ACQUITTANT DE CE FAIT LES DROITS DE MUTATION AU TARIF REDUIT DE 1, 40 % , LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER LE COMPLEMENT

SAISIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU ELLE ESTIMAIT QUE SANS ETRE EQUIVOQUE NI CONTRADICTOIRE, L'EXPERTISE ETAIT INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE PLUSIEURS MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SKM VIRALU A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL A DAME X..., SALARIEE

1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT

POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT

PRIME, QUI NE REMUNERAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIT CONSTITUER UN SALAIRE ET DEMEURAIT DONC UN AVANTAGE SOCIAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE MARIAGE CONVENUE CONSTITUE UN COMPLEMENT

DE L'OUVRIER ET LA SUJETION QUE REPRESENTE POUR L'OUVRIER LA NECESSITE DE SE RENDRE QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT

174E DE CE SALAIRE; ATTENDU QUE LES INTERESSES AYANT SOUTENU QUE LA RETENUE N'AURAIT DU ETRE QUE DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

ENSEMBLES CLASSES DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DEVAIENT RECEVOIR OUTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES AVENANTS SUBSEQUENTS POUR DES CONCIERGES DE LEUR CATEGORIE, UN COMPLEMENT

SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AMBROISE, OUVRIER PATISSIER, QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SYLVESTRE, PATISSIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT

PRIME; QUE BARET, PREMIER VENDEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE EN DECEMBRE 1977, N'A PERCU QUE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI EN VERSER LE COMPLEMENT

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE QUI OPPOSAIT M SCHWOEBEL A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHUTZENBERGER, AU SUJET DU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT