Bourges, statuant en référé, a accordé aux consorts X..., rapatriés d'Algérie, le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites ; que ceux-ci s'en sont prévalus à l'audience du 23 septembre 1967 à laquelle

l'ordonnance ; Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion lui était opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M.

F... avait saisi la CIVI le 2 mars 2017, soit dans le délai d'un an à compter du 4 avril 2016, date à laquelle l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction, dont elle avait retenu qu'elle avait mis

X... et limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, alors que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

demande, alors, selon le moyen, que le juge aux affaires familiales n'est compétent en matière de mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle

s'agissant de la non exploitation du brevet n° 82-11 596 ; qu'en décider autrement équivaut à imposer au titulaire de ce brevet une exploitation industrielle et commerciale moins efficace que celle à laquelle

afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise selon laquelle

préemptés ; qu'aucun accord ne s'étant réalisé sur le prix, la juridiction de l'expropriation a été saisie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le prix des biens sans préciser la date à laquelle

Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sollicitée, le litige porté devant le Tribunal est, en tout état de cause, délimité par le contenu de la réclamation préalable; qu'il s'ensuit qu'en accordant à la société redevable la restitution -à laquelle

X... l'obligation dans laquelle se trouvait l'employeur de "procéder à la suppression de poste rendue nécessaire par la perte financière dégagée par la société et la mise en sommeil progressive de ses

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la juridiction prud'homale, en fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle

peut dire n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition, le juge doit préciser le fait allégué ou la pièce produite par l'opposant de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention, sur laquelle

Touche experta, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt du 28 juin 1995 ayant débouté la société Overland Trust Bank aux droits de laquelle

prouve la contrepartie d'un travail effectué avant le 19 avril , le conseil de prud'hommes qui a procédé par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle

réglementations d'hygiène et sécurité", les cédants ont pratiqué une manoeuvre consistant à taire à l'acquéreur la fermeture administrative dont le fonds de commerce avait déjà fait l'objet, manoeuvre sans laquelle

décembre 1989, alors qu'il n'avait, lors de sa demande de prêt à la Banque La Hénin, utilisé qu'à hauteur d'une somme de 8 000 francs l'ouverture de crédit que lui avait consentie la société Sofinco, laquelle

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience, au terme de laquelle