violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut enjoindre à une partie d'exécuter une clause contractuelle, dès lors qu'elle met en cause une liberté

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les dossiers sur lesquels travaille un architecte salarié qui est au service d'un autre architecte exerçant à titre libéral

la formation disciplinaire de jugement sauf à méconnaître les règles d'ordre public du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

propriété et ces considérations d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés

X... et annulé les contraintes ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il

nuit alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[B] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

[I] a présenté une demande de mise en liberté le 27 juin 2023. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 6.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté

décision du bureau de conciliation ayant méconnu les termes du litige aux motifs que la méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

], font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que relève d'un formalisme excessif au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

témoin, alors « d'une part, que l'exigence d'impartialité interdit que les juges appelés à prononcer sur la culpabilité d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci ; qu'ainsi, le juge des libertés

Nîmes, en date du 7 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de pratiques commerciales prohibées et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

Le 7 août 2024, un juge des libertés et de la détention saisi par Mme [H], a rejeté sa requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Mme [H] a relevé appel.

modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés