du SMIC mais soutient que sa locataire percevait mensuellement un loyer provenant d'un immeuble lui appartenant au PLAN D'ORGON dans les Bouches-du- Rhône et qu'elle cohabite depuis toujours avec son fils

[C] qu'il disposait d'une totale liberté dans l'organisation de son emploi du temps et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; que d'un autre côté, la Cour d'appel a

groupes et opérations sur la base d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'un bonus ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2013 ; qu'il a saisi le juge des référés aux fins

La société Sical qui a mis fin au contrat de travail alors que celui-ci était toujours suspendu, ne pouvait invoquer comme motif de licenciement des faits se rapportant à la période d'exercice du mandat

répétition sans la protection d'un accord préalable ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que trois facilités de caisse successives auraient été accordées en moins de trois semaines fin

été adressé à ce stade à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage ; que la volonté non équivoque de la Sci d'accepter l'ouvrage se trouve donc caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage aux fins

Soc. 28 février 2006) ; que seule la visite de reprise effectuée par le Médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cass.

B... pourra éventuellement faire valoir ses droits à la retraite avant cette date, auquel cas aucune indemnité au titre de la rupture anticipée du contrat ne lui sera due par Médiation Service » ; M.

qui sollicite le maintien du plafonnement du loyer ; la cour ne pourra que fixer le loyer renouvelé à sa valeur locative et infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a décidé du contraire

FU... avait mis fin en juillet 2015 en raison de la rupture du contrat de Mme W..., sa petite amie et secrétaire/assistante de M.

sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société KY WEST à lui payer la sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, au soutien de sa demande aux fins

Cette lettre doit préciser la date à laquelle l'embauche prend effet. Cette lettre doit être adressée à l'employeur avant l'embauche.

mobilité (la CCM) d'un ascenseur à installer à son domicile ; que le bon de commande et le dossier technique annexé prévoyaient les obligations des parties et, notamment, l'engagement du client de prendre

Dans ces conditions, je vous saurai gré de prendre en considération ce planning et de mettre tout en oeuvre pour respecter les dates impératives de départ des containers.

de concurrence déloyale, les sociétés Voxtur, Greentomatocars et Transdev Shuttle France, sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ont assignées en référé aux fins

[B] lui-même, et notamment l'assignation délivrée à la requête de [W] en 2014, et ses propres conclusions en défense, souhaitant prendre sa retraite, il a cherché à céder son entreprise et est entré en

Selon ce même texte, lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés,

fait pour l'employeur de lui avoir laissé, pendant près de quatre ans, le véhicule pour les trajets domicile-travail relève d'une simple tolérance et non d'un usage, que dès lors, il pouvait y mettre fin

syndicale de l'intérim CGT (élus CGT) du comité d'entreprise ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir sous astreinte un accès à ces locaux afin de pouvoir consulter et prendre

compensatoire à Mme Y..., après avoir analysé le patrimoine des parties en capital, l'arrêt relève, d'une part, que cette dernière, âgée de 54 ans, perçoit un salaire mensuel moyen de 1 929 euros, ne pourra