pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention

X... au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 30 novembre 2001 ; que M.

l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

de Mlle Y... étant intervenue après l'expiration de la période d'essai, la convention la constatant avait un objet illicite et devait être annulée; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 17 et

, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M.

société Michelin) a confié à la société Transports Jean-Michel Pascal (le transporteur) l'acheminement de pneumatiques de Roanne à Landau (Allemagne) ; que le véhicule avec son chargement a été dérobé alors

La société L'Essentiel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « que lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Nicolas frères fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de déplacement, alors

X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la

d'exposer ensuite les termes propres de la coproduction des espaces de restauration, et ce car la convention de coproduction intervenait séparément de la convention non-écrite de concession, dont elle

cadre de cession de créances, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 ; que le 4 juin 1992, les sociétés Kager GMBH et SPI Kager ont souscrit une convention selon laquelle, la première

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 juin 1996) d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article

de conversion devient sans cause et que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au titre de ladite convention

conclue en violation de la règle d'ordre public absolu tiré de l'interdiction faite au salarié dont le contrat de travail est en cours de renoncer aux avantages qu'il tire d'une convention collective

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors enfin, que les règles de compétence applicables en matière contractuelle ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'une relation contractuelle est en cause

Y... s'étaient avérés « déficitaires après écrêtement sur la base d'une analyse quinquennale », condition qui lui aurait alors permis de remettre en cause le montant de l'enveloppe précédemment allouée

Le site [Localité 1], sur la commune [Localité 2], dont l'activité culturelle consiste en des spectacles audiovisuels et des expositions, exploité jusqu'alors suivant bail commercial par la société [2]

Kip's" pour un secteur d'activité devant être déterminé et qu'elle s'est engagée à restituer cette somme si la concession n'était pas accordée; que le même jour a été conclu entre M.

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion