L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

V..., qui occupait jusqu'alors un emploi de personnel navigant commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si la salariée se plaignait de ce que son poste était intitulé « assistante juridique

L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que le nouveau système qu'il avait mis en place n'était pas clair et que les salariés étaient « pris en étau » entre

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (anciens articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8) ; 2° / que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte

X...était justifié par une cause réelle et sérieuse, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 1235- 1du Code du travail Qu'à tout le moins, les juges du fond qui n'ont

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement ; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie

S..., épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.069 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Attendu que l'Article L.1237-11 du Code du travail dit : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

novembre 2011, d'exécuter les consignes de la direction, fait isolé insusceptible d'être qualité de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) -

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et les stipulations conventionnelles contraires

1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en retenant à l'encontre du salarié le fait de

X... et Y..., ès qualités, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1217 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un manquement de l'employeur à ses obligations