la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne se poursuivait pas, le preneur ayant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi

mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail

Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

Il retient, ensuite, qu'en vertu du bail et de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 6 mai 1999, relatif au contrat-type de bail à ferme pour le département de La Réunion,

[U] et Mme [V] ont signé, le 1er septembre 2015, avec la société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 3], stipulant qu'« en contre-partie de ce bail meublé

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 mars 2024), rendu en référé, la société MCF et Mme [X] [B] [Y] (les bailleresses), propriétaire et usufruitière d'un terrain, donné à bail à la Société océanienne pour

[C] a pris à bail diverses parcelles agricoles appartenant à M. et Mme [O]. 2.

Y... a signé le bail ; qu'il a réglé le loyer de cet appartement avec son salaire de carrossier ; qu'ils ont été obligés de quitter les lieux le 31 janvier 2009 car le loyer n'était plus payé depuis novembre

Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que les époux X..., preneurs d'un appartement donné à bail

plus de moitié entre 2008 et 2009 ; Qu'elle ajoute que du fait de la carence de son agent, elle a elle même pris des commandes à l'occasion de salons professionnels et à son showroom au titre de la saison

d'une pièce d'un dossier à l'autre était en tout état de cause superfétatoire puisque la saisine initiale et la saisine d'office ont été jointes le 27 janvier 2004 ; qu'au surplus et bien que ces points

contribué à créer le dommage, et de ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter, en connaissance de la gravité des risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; que les intéressés ont saisi

Y... qui était en arrêt de travail n'a réalisé qu'une étagère dans la cuisine et la peinture en bleu des joints de la salle de bains ; que Mme X... produit également de nombreuses factures de magasins

[M] un bail à ferme sur plusieurs parcelles dont certaines étaient déjà visées au bail du 26 février 1998. 7.

; qu'il est justifié que l'intimée disposera d'une faible retraite ; que depuis la séparation du couple l'intimée est salariée chaque année sous contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier

en visant l'urgence de ces actes, conformément aux dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale ; "alors que le procureur de la République doit, au cours de l'enquête préliminaire, saisir

2012, l'employeur a formé auprès de l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) une demande de restitution des cotisations indûment versées pendant cette période à hauteur de la somme de 45 597 euros, puis a saisi