chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu selon

[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2018, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à six

sur une chaussée en bon état et sèche dans une zone n'offrant aucun obstacle à la visibilité ; qu'il est admis qu'il s'apprêtait à quitter la chaussée sur laquelle il circulait, par la gauche ; que lors

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997) rendu sur

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 1996), que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Louis, - Y...

Les pourvois sont joints en raison de la connexité Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, ayant modifié l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990, a prévu une dernière prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi

Il soutiennent qu'il est nouveau dès lors que l'assureur se serait exclusivement prévalu, devant la cour d'appel, du moyen tiré du caractère réputé indemnitaire, par détermination de la loi, des prestations

Y... n'avait plus pouvoir pour représenter la SA Orly international à cette date pour relever appel du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 409 de la loi du 24 juillet 1966, 117 et

faux, recels, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 octobre 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité

proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que le receveur

figurent deux jeux de conclusions non datées, ni signées, qui n'ont pas été visées ni par le président ni par le greffier et dont ce dernier n'a pas mentionné le dépôt aux notes d'audience ; que, dès lors