Selon le second, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour

A ce titre, la convention définitive prévoyait, à compter de la fin du remboursement des 12.000 francs d'emprunt, soit au 30 mars 1998, le versement par monsieur X... d'une rente mensuelle de 4.000 F indexée

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

X... lui a consenti une délégation de créance sur un contrat d'assurance-vie sur lequel il effectuait des versements mensuels prélevés sur le compte dont il était titulaire dans ses livres ; que ce compte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 ancien, 111-4, 112-1 et 432-10 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

2009) qu'un litige est né entre 18 salariées de la Fédération des mutualités sociales agricoles des Côtes normandes (la fédération), lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2000, de la nouvelle convention

au Trésor public ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que X... dispose d'un revenu brut mensuel de 18 000 francs et qu'il a des charges mensuelles incompressibles de 4 500 francs ; " alors que

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier audessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués" ; que cette classification [n'étant] pas soumise conventionnellement à une convention de forfait annuel en jours, le paiement d'heures

du 1er juillet au 31 décembre 2009, le taux du SMIC légal est de 8, 82 euros ; que pour 208 heures, le salaire de base du salarié est de 1 834, 56 euros (8, 82 X 208), auquel on ajoute l'indemnité mensuelle

B... a été rémunéré pour une moyenne mensuelle inférieure à 85 heures pour 2007 à 2010 et de 113 heures en 2011 ; qu'il produit des tableaux mensuels indiquant la durée d'heures mensuelles minimum pour

renvoie l'article 1er de la loi sur la mensualisation pour la détermination des professions mensualisées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application la disposition susvisée ; et alors, d'autre part

S..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la convention collective du particulier employeur du

de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois, le seul fait que les horaires et jours de travail figurent sur des plannings mensuels

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " La durée de la période d'essai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;

C... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M.

Z... pouvait prétendre au niveau 7 de la convention collective, tout en ayant relevé qu'il était placé sous l'autorité du président de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Attendu que pour accorder au salarié un rappel de primes de treizième mois sur les années 1999, 2000 et 2001, le jugement relève que l'employeur ne peut intégrer le treizième mois dans le salaire mensuel