, ceux-ci n'avaient pas été achevés et en état d'être reçus à une date antérieure à celle qu'elle retient comme étant celle de leur réception tacite, en tout cas antérieure de plus de dix ans à l'interruption

Le 23 mai 2016, elle a saisi sur requêtes un tribunal d'instance aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération aux emprunteurs puis, le 22 novembre 2016 et le 26 septembre 2018, leur a fait

téléphoniques des lignes n° [...], [...] et [...] n'ayant pas transité sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police

opposant les parties ayant abouti au jugement du 8 novembre 2011, étant rappelé que la Caisse d'Épargne a saisi le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins d'obtenir la condamnation des époux

raison de malfaçons affectant, notamment, les revêtements extérieurs d'un ouvrage public qu'elle avait construit entre 1977 et 1982, a, en juillet 1987, assigné à son tour devant un tribunal de grande instance

, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS QUE DURE LE PROCES,

été réglée, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que dans le cours de l'instance

est devenue majeure le 3 janvier 1987 ; qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance

pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, en retenant que l'exception de nullité du mémoire initial et de l'assignation introductive d'instance

Vous avez décidé pour l'instant de ne pas utiliser cette procédure de conciliation.

Boussaroque, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Riom ; "aux motifs que par commission rogatoire du 11 décembre 1992, le juge d'instruction a prescrit le placement sous écoutes

d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt attaqué énonce que l'effet interruptif

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'effet interruptif des actes cesse au jour où le litige trouve sa solution ; que par ailleurs

n'emporte pas l'interruption du délai de péremption de l'instance, sauf si la suspension est prise pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance d'un événement ; qu'en

Il en résulte que, si la loi nouvelle n'est pas applicable aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription ayant produit leurs effets avant la date de son entrée en vigueur, les causes d'interruption

de la prescription dans la présente instance puisqu'elle a précisé qu'elle n'en était pas saisie ; Qu'il reste qu'elle a rejeté les demandes contre les Mutuelles du Mans, ce qui entraîne l'application

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que

La décision de première instance sera donc confirmée.

travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31