profit du praticien qui l'a exécuté ; que le titre I chapitre 1 art. 1 (Dispositions Générales) de la troisième partie de la nomenclature, issu de l'arrêté du 28 janvier 1997 applicable en la cause, spécifie

profit du praticien qui l'a exécuté; que le Titre I Chapitre 1 Art. 1 (Dispositions Générales) de la troisième partie de la Nomenclature, issu de l'arrêté du 28 janvier 1997 applicable en la cause, spécifie

que comme correspondant à l'activité à exercer ; que, dès lors, la cour d'appel, en se fondant sur l'ancienneté des agents classés au niveau 7 ou sur des participations remarquées à des opérations spécifiques

janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques

reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques

étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques

déclarant compétent le tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée

la Caisse de prévoyance de la Polynésie française, que la Polynésie française est compétente dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale, qui fait l'objet d'une réglementation spécifique

de marchandises de fraude que s'il était établi qu'il avait effectué toutes diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il devait réceptionner, notamment en s'informant de manière spécifique

à cette disposition : tous les modes de rupture du contrat de travail à l'exclusion des licenciements pour motif personnels, des démissions et des départs à la retraite. - Montant de l'indemnité spécifique

du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques

politique sociale, les conditions de travail et l'emploi doivent faire l'objet de consultations la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de délégation d'autorité parentale, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée

janvier 2017 et à leur payer à chacun des dommages-intérêts, alors « que le titre V de l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 3 août 1999, portant dispositions spécifiques

10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu avec effet au 27 janvier 2017, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité spécifique

[X] fondées sur la tardiveté et la pertinence de l'attestation d'exposition, que la remise par l'employeur de cette attestation s'inscrivait dans le dispositif spécifique de prévention des conséquences

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que cette faute grave doit être appréciée selon la situation spécifique

difficultés, notre société doit revoir l'ensemble de sa structure de coûts'‘, que ‘'l'action commerciale et la relation client sont suivies par le Directeur du site avec l'apport d'un Employé Commercial spécifique

encontre par l'ONIAM afin de recouvrer les sommes versées aux victimes en application des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique

réclusion criminelle à perpétuité ou à une peine égale ou supérieure à 15 ans prononcée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; en effet, dès lors qu'aucune disposition spécifique