PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT

LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL, DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT

ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT

1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON (LA CAISSE), EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LEDIT ARRET A ETE RECTIFIE PAR UN ARRET DU 2 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE COMPLEMENT

UN AUTRE TITRE QU'AU DROIT A REPARATION QUE L'ACCIDENT OUVRE A LEUR PROFIT DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE FONDS DE GARANTIE NE PREND EN CHARGE QUE LE COMPLEMENT

8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT

CELLE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES DESTINES A ETRE DONNES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE EN COMPLEMENT

Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Roland, Franck L..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), rue de la Combe Crenay ; 38°) Mme Louise I..., épouse L..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), rue de la Combe Crenay ; 39°) M.

Combes, conseiller rpporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, MM. X..., LaurentAtthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., M. D..., M. Fontanaud, conseilles référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.