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3 921 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300156

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... était titulaire d'un bail rural par application de l'article L. 411-1 du code rural, bail expirant le 31 décembre 2018. Le jugement sera en conséquence infirmé ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300039

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300468

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A.... 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300143

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W... a pris à bail rural des parcelles appartenant à Mme K... ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301071

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption ; qu'une ordonnance du 19 septembre 2013 a déclaré

Source officielle
CC

civ3

60794d459ba5988459c486e7

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

, I'expulsion sous astreinte de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 12 septembre 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300347

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Par acte du même jour, [S] [L] et [R] [W] ont donné à bail rural d'autres parcelles à la SCEA. 2. Par acte du 7 mars 2019, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202026

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

.- Y... ont saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation des tirs de mines ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300555

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

En l'espèce, c'est de manière justifiée que le juge de l'expropriation a tenu compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

I... avait été saisonnier au mois d'octobre 2012 comme cuisinier, pour un fonds de commerce d'hostellerie et un restaurant exploités à [...], - le 26 mars 2013, avec Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100910

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

selon une fourchette allant de 2200 ¿ à 2 650 ¿ la semaine, il sera souligné d'une part que rien n'indique que le bien a été effectivement loué à ces prix là, d'autre part qu'il s'agit de locations saisonnières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101338

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Elle est bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi depuis le 2 novembre 2010 pour une durée de 349 jours, occupe un emploi saisonnier l'été.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200088

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale portant sur les mises en demeure relatives à cette contribution pour les années 2016 et 2017.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740721e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201416

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300465

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

rural litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

décembre 2001, la cour d'appel de Bourges s'est prononcée par arrêt du 27 juin 2003, tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, puis par arrêt du 3 février 2006, vidant sa saisine

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742369c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

" filet " chez Bernard Z..., les juges du fond qui décident que les deux frères exploitant en indivision, la chose n'est pas individualisée, tout en relevant dans l'arrêt que le demandeur jouit d'un bail

Source officielle

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