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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300156
15 février 2018
X... était titulaire d'un bail rural par application de l'article L. 411-1 du code rural, bail expirant le 31 décembre 2018. Le jugement sera en conséquence infirmé ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300039
24 janvier 2019
Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300468
9 juillet 2020
Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300867
19 novembre 2020
H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A.... 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300143
21 février 2019
W... a pris à bail rural des parcelles appartenant à Mme K... ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période
ECLI:FR:CCASS:2017:C301071
19 octobre 2017
X..., soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption ; qu'une ordonnance du 19 septembre 2013 a déclaré
60794d459ba5988459c486e7
3 novembre 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail
613723dbcd5801467740f127
16 janvier 2002
, I'expulsion sous astreinte de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 12 septembre 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en
ECLI:FR:CCASS:2024:C300347
27 juin 2024
Par acte du même jour, [S] [L] et [R] [W] ont donné à bail rural d'autres parcelles à la SCEA. 2. Par acte du 7 mars 2019, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202026
10 novembre 2010
.- Y... ont saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation des tirs de mines ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief
ECLI:FR:CCASS:2018:C300555
7 juin 2018
En l'espèce, c'est de manière justifiée que le juge de l'expropriation a tenu compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182
12 février 2020
I... avait été saisonnier au mois d'octobre 2012 comme cuisinier, pour un fonds de commerce d'hostellerie et un restaurant exploités à [...], - le 26 mars 2013, avec Q...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100910
9 septembre 2015
selon une fourchette allant de 2200 ¿ à 2 650 ¿ la semaine, il sera souligné d'une part que rien n'indique que le bien a été effectivement loué à ces prix là, d'autre part qu'il s'agit de locations saisonnières
ECLI:FR:CCASS:2013:C101338
20 novembre 2013
Elle est bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi depuis le 2 novembre 2010 pour une durée de 349 jours, occupe un emploi saisonnier l'été.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200088
26 janvier 2023
L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale portant sur les mises en demeure relatives à cette contribution pour les années 2016 et 2017.
6137233bcd5801467740721e
14 avril 1999
dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis
ECLI:FR:CCASS:2016:C201416
29 septembre 2016
C... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2018:C300465
17 mai 2018
rural litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380
29 juin 2010
décembre 2001, la cour d'appel de Bourges s'est prononcée par arrêt du 27 juin 2003, tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, puis par arrêt du 3 février 2006, vidant sa saisine
cr
61372629cd5801467742369c
13 novembre 2001
" filet " chez Bernard Z..., les juges du fond qui décident que les deux frères exploitant en indivision, la chose n'est pas individualisée, tout en relevant dans l'arrêt que le demandeur jouit d'un bail
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