Y... qui, ayant réalisé d'importants travaux pour la construction et l'aménagement d'une bergerie pouvant accueillir 300 brebis, ne pouvait invoquer la continuité d'une exploitation d'ovins pour se prévaloir

chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour défaut de permis de démolir et défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COGIFER EI CATENAIRES (CEIC), - LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - LA SOCIETE DE CONSTRUCTION

illégale, la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette construction n'avait pas été mentionnée dans la promesse et que la découverte de son caractère irrégulier était intervenue après la signature

et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que ledit accident n'était pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur au motif que la victime ne pouvait ignorer l'existence

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société RT France, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Cimeo construction, de Givray, après

qu'il a données aux éventuelles doléances des copropriétaires après les désordres dues à des infiltrations apparus en 1969 et 1982, qu'il ressort des différents rapports d'expertise que les désordres existent

de pratiques anticoncurrentielles concernant les marchés de construction et de rénovation du tunnel Maurice Y..., dans le département des Vosges, du contournement autoroutier du sud de la ville de Reims

[HR] [JH], domicilié [Adresse 186], 3°/ la Fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, dont le siège est [Adresse 99], ont formé le pourvoi n° W 20-17.073 contre le jugement

sur des emplois en région parisienne, l'une, émanant de la société Fidelia Corp établie à [Localité 3] (Val-de-Marne), l'autre, émanant de la société Global Est, mais portant sur un chantier de construction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Commercialisation équipements construction (CEC), dont le siège

QUI AVAIENT CHARGE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU VAL DE CHER-CONSTRUCTIONS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18

avec le paragraphe suivant, sans être dans l'alignement des lignes existantes ce qui montre l'existence d'une reprise du texte initial ; que la rédaction de la clause montre également qu'il s'agit d'un

charges du lotissement dans lequel est implantée sa villa reconstruite en 1958, après la destruction par faits de guerre de la précédente, édifiée en 1934, retenu qu'il n'est pas établi que ces constructions

entre l'extrait de registre des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1994 et le procès-verbal de séance certifié conforme par la mairie quant à l'existence d'une délibération effective portant

-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant

d'un vice de construction ; que surtout les procès-verbaux des assemblées générales n'avalisent pas un défaut d'étanchéité des corniches mais un déversement des eaux pluviales de l'immeuble voisin dans

de la maison, par virements, espèces ou en achetant directement certains matériaux nécessaires à la construction, outre que son père a personnellement aidé à la construction, financièrement et en participant

certaine de l'accident, par ce motif radicalement inopérant qui équivaut à une absence totale de motifs, la chambre d'accusation a privé l'arrêt attaqué, en la forme, des conditions essentielles de son existence

financier, qu'en effet, le contrôleur financier n'intervient pas dans le domaine strictement technique ; que le défaut de vigilance de Pierre X... quant aux impératifs de sécurité s'agissant de la construction