déclaré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION,

légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS VAILLANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HODBERT ET SEPT AUTRES DESSINATEURS, AUX SERVICES DESQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL

Yoann X...n'a le permis de conduire que depuis le 6 octobre 2004 et que la déclaration de l'assurée en tant que conductrice principale ne pouvait cacher son fils comme conducteur principal, ce qu'a retenu

de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner son nouvel employeur au paiement de son salaire et que c'est dans ces conditions qu'a été rendue l'ordonnance déférée ; qu'il conteste avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.

société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme (la SCI) faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

N° T 22-82.605 F-N N° 51021 GM 12 JUILLET 2022 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

X... avait un pouvoir régulier pour représenter les salariés en justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;

Barrelle, usager de ce service, ayant refusé de s'acquitter des redevances , il a été prononcé à son encontre une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle elle a formé opposition ; Attendu que

[D] a consenti à ses trois filles, Mmes [F], [E] et [R] [D], la donation de l'usufruit de l'ensemble des parts des sociétés civiles immobilières W Retreat et Country Base (les SCI), dont il leur avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Océan (Ostrea Baie), société à responsabilité limitée, dont le siège

avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation.

X... et Mme Y... ont saisi ensemble la commission de surendettement de l'Isère en mars 1999, laquelle a déclaré recevable leur demande de traitement de la situation de surendettement de leur ménage puis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'entremise de la société Mercurial, la société Babe a acquis un fonds de commerce de café

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend