La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

aux extrémités des fils bobinés du condensateur (arrêt, p. 8 § 2), la cour d'appel a violé les articles 1386-6 et 1386-7 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'action en responsabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2013), qu'un jugement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

H... considère qu'il incombe aux intimés, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que la retenue et la réduction de ses droits à la retraite sont justifiées

VIII (annexe 8) : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire- Avenant du 31juillet 2002 Autres composantes de la rémunération Article 3 -Article 3.03.

Cette déduction est, dans la limite de 7600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que cet arrêté avait fait l'objet d'une circulaire

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

de France, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988,

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

sur l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 19

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il