Bernard, contre l'arrêt n 176 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994 ,qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article

Bernard, contre l'arrêt n 175 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article

renseignements divulgués du commissariat "au plus haut niveau" ; que la nature des informations publiées comme les détails donnés sur des difficultés internes au commissariat, sur les appréciations portées sur Bernard

constituer partie civile mais sans pouvoir obtenir aucune indemnisation personnelle ; qu'il est reproché à X... d'avoir sous-évalué le stock de marchandises de la société Elector vendu par Me Z... à la SA Bernard

. ; "aux motifs que le hall d'entrée de l'immeuble situé rue des Dessous-des-Berges est commun à l'OPAC et à une autre société ; que, d'après le témoignage de Bernard B... "... tous les gens qui rentraient

Bernard et Robert X... gèrent d'autres sociétés que celles visées par la CGT", le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu'au cas d'espèce, il résultait des conclusions signifiées par M. et Mme Bernard

Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que la majoration de 25 % prévue par la convention collective ne lui était pas applicable, sans rechercher si l'erreur initiale de 130 UV à son détriment, dont elle avait admis l'existence pour les besoins

établissement de restauration servant de support à diverses activités artistiques et culturelles, l'ensemble étant assuré par six membres permanents vivant ensemble sur place, non rémunérés, mais aux besoins

Y..., correspondait bien au préjudice professionnel effectivement souffert par la victime, au besoin en ordonnant toute mesure d'investigation complémentaire ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel

X... avait conclus avec la société Ben Taxis, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120

X... avait conclus avec la société Moral et compagnie, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

la société Bazin-Bariteaud la somme de 424,87 euros majorée des intérêts légaux à compter du 29 mars 2005, alors, selon le moyen, que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

être indemnisée des dépenses qu'elle a engagées ou qu'elle engagera après la date de consolidation afin de procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules conformément à ses besoins

Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme X..., née Colette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

alimentaire alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'épouse n'avait pas la possibilité de se livrer à un travail lucratif susceptible de compléter ses pensions et de diminuer ainsi ses besoins

accueilli la demande de la société SFCA Courdent-Lallemand, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie Cargill (société Cargill) en paiement de fournitures qu'elle lui avait livrées pour les besoins

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

présenter aux agents chargés du contrôle tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice d'un tel contrôle, ce texte n'autorise pas ces agents à rechercher les documents dont ils ont besoin