d'influence et infraction à la législation sur les armes et le matériel de guerre et placé en détention provisoire par les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance dans le cadre de l'affaire dite

un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'est inhérent au contrat de travail d'un pilote le fait d'effectuer une mission dite

Code pénal; que par conséquent elle est d'application immédiate et que, dès lors, en prononçant l'avertissement prévu par l'article 737 du Code de procédure pénale abrogé par la loi du 16 décembre 1992 dite

question entachée de complexité prohibée et relative à l'arrestation ou à la détention illégale d'une personne, la cassation est encourue ; qu'en effet, il ne saurait être fait application de la théorie dite

trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'exception de prescription soulevée, l'audience du 8 février 1999 ayant interrompu la dite

, que selon le rapport d'expertise sur lequel se fondent les juges du fond, la technique autrefois utilisée pour provoquer un avortement comportait la mise en place d'une sonde urinaire à ballonnet, dite

infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... d'avoir, étant président directeur général de la SA Promo Z..., en ne résiliant pas le bail de la dite

sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite

sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite

sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite

1995 au Fort de Qait Bey ; que l'IEASM a envisagé pour ces faits diverses qualifications pénales telles que l'escroquerie, l'abus de confiance et le vol ; qu'il est constant que, par une convention dite

permettant un usage militaire, l'EURL Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation dite

stationner une caravane ; qu'il s'ensuit que l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu doit être écartée ; "alors que, d'une part, si les dispositons de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 dite

aux faits de la prévention, qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine; qu'il était reproché à Jules X... d'avoir "établi et signé des fausses factures" et "fait usage des dites

d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la personne s'étant dite

activité de gérant de société ou de celle d'hôtesse d'accueil ne sont visées ni par la plainte ni par la prévention ; que, dès lors, en retenant à l'encontre de Jeanne X... des faits se rapportant aux dites

Marchadier, directeur des services fiscaux pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation

rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des parties si le concédant n'avait pas commis des fautes contractuelles de nature à justifier que la rupture soit prononcée à ses torts, les dites

le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base'' ; qu'il en résulte que si les primes dite

ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base" ; qu'il en résulte que si les primes dite