convenues sont indivisibles ; que, d'une part, la clause relative à l'obtention d'un prêt est de l'intérêt exclusif des acquéreurs et que la convention prévoit expressément la faculté pour eux de renoncer

circulation, n'est pas nécessairement fautive ; qu'en se bornant à considérer que Gérard Z... ne se serait pas assuré préalablement au début de sa manoeuvre qu'il pouvait changer de direction tout en reconnaissant

. ; que le fait que le bail ait été renouvelé à plusieurs reprises n'établit nullement que le bailleur aurait renoncé à se prévaloir des conditions d'immatriculation au Rcs. / Attendu que Monsieur X...

X... le 3 janvier 2012 qu'elle renonçait au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit, celui-ci lui a répondu que cette renonciation était tardive et qu'il y avait lieu de constater la

possibilités de reclassement que celles indiquées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 7°/ que le salarié ne peut renoncer

« remise sur les commandes à venir », la société Direct Rent, aux droits de laquelle est venue la société Tip Trailer, s'obligeant de son côté à « commander des matériels à SEG SAMRO », ainsi qu'à renoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait proposé

contester le motif économique de la rupture ou remettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé

Par conséquent, le vendeur et les acquéreurs ont renoncé conjointement au bénéfice du compromis de vente.

au bénéfice des règles légales d'imputation des paiements que par une manifestation expresse et non équivoque de volonté ; qu'en jugeant que M.

152 du Code de procédure pénale qu'agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l'audition de la partie civile qu'à la demande expresse

DE CONTROLER ; MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE LES CONSORTS X...

ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé

euros ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, au visa des " dernières conclusions de Mme X... du 2 juillet 2007 ", alors, selon le moyen, que s'il n'expose

S... est irrecevable en ses demandes et le jugement déféré confirmé ». 1/ ALORS QUE la transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur

Michel X... coindivisaire, tend exclusivement à obtenir l'application d'une clause du contrat de location gérance à laquelle les bailleurs n'ont pas renoncé.

soit tacite et qu'en l'espèce il ne peut être déduit de ses actes antérieurs qu'il y ait eu une acceptation expresse de la liquidation du régime de la communauté universelle ; Qu'en se déterminant

parcelles cadastrales rénovées [...] et [...] ) ; qu'il ne figure pas de plan annexé à ce contrat ; qu'il est toutefois constant que, préalablement, la société Actium avait fait réaliser par un géomètre-expert

. ; que selon les conclusions non contestées de l'expert judiciaire, le sinistre a trouvé son origine dans un échauffement né de la vétusté et des défectuosités de l'installation électrique équipant l'emplacement

titre des récompenses qui lui sont dues par la communauté la somme de 183 046 euros relative aux dépenses d'entretien du navire ; Attendu que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport de l'expert