Adresse 4], contre le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat [4], sûreté

[D] [T], domicilié [Adresse 1], 92250 Suresnes, a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, A ENTENDU RESTREINDRE SON APPLICATION AU SEUL CAS OU DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES SPECIFIES ONT ETE AFFECTES SPECIALEMENT EN TANT QUE SURETES

EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION ; "ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS EN QUOI LES POMPES LITIGIEUSES AURAIENT EMPECHE OU DIMINUE LA LIBERTE OU LA SURETE

se fondant ainsi de façon inopérante sur le caractère solidaire du cautionnement, sans constater que la caution aurait pu après avoir été mise en demeure d'exécuter son engagement, faire valoir la sûreté

Y... en vertu d'un jugement du 6 octobre 1987, a pris, le 8 février 1991, une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour sûreté de cette créance ; que M.

articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté

FOURNISSE DES SURETES POUR GARANTIR L'EQUIVALENCE NON SEULEMENT ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DONT LA CONVERSION AVAIT ETE DEMANDEE MAIS ENCORE ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DE TOUTE SA PART

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PRONONCE LA NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES PORTANT ATTEINTE A SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, D'OBLIGATIONS AVEC SURETE

A OBTENU LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES BIENS SIS EN FRANCE, APPARTENANT A DESCAT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SURETE

NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET DE L'INSUFFISANCE DES GAGES, A ASSIGNE DOAT, NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LES ACTES CONSTITUTIFS DES SURETES

et débouter le créancier de sa demande, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas fait apposer sur le matériel nanti, et de manière apparente, une plaque permettant de signaler l'existence de sa sûreté

été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e du 11 juin 2013 ; qu'à la suite de cette annulation, les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti une sûreté

quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté

42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE

l'efficacité des nantissements dont elle bénéficiait sur le matériel, de procéder à la publicité prévue par l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, a été sans conteste à l'origine de la perte des sûretés

d'assises du Loiret, en date du 5 juin 2024, qui, pour meurtres aggravés et délits connexes, a, notamment, condamné le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé la durée de la période de sûreté

[S] [O], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Scamo Sûreté, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

procureur général près la cour d'appel de Douai a formé auprès du procureur général près la Cour de cassation une requête en date du 20 janvier 2025, reçue le 23 janvier 2025, en dépaysement pour cause de sûreté