chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon le moyen, que pour conserver la sûreté

décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon le moyen, "que les deux sûretés

minerai qu'utilisait la Société de manutention du bassin minéralier (le manutentionnaire) s'est rompue, entraînant des frais de déhalage pour la société Usinor, qui a dû également s'acquitter de surestaries

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté

réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé est

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 26 avril 2019 par la société Checkport Sûreté ; Vu les dernières écritures signifiées le 6 septembre 2019 par lesquelles la société Checkport Sûreté

constitué ; qu'aux termes de ce protocole, il a été prévu que la société, en garantie de la dette globale réaménagée et consolidée à concurrence de 1 800 000 francs, s'engageait à prendre diverses sûretés

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

; Attendu que la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et de la condamner à payer à la société Ziegler France le prix du transport et le montant des surestaries

tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et viols avec tortures et actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 23 mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant

qu'ils s'étaient engagés à fournir en premier rang à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que lesdites sûretés ont été privées de toute efficacité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ou, à

, de celle pouvant être due au titre de nantissement, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'ils étaient donnés en garantie d'une même créance, le concours du cautionnement, sûreté personnelle, et du

Little Bear et NEF, alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, qui retient que le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor se trouve conventionnellement subrogé dans les sûretés

aérienne et aéroportuaire », relève des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, l'exercice effectif de toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux

l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-96 du Code de commerce), que la charge des sûretés

ainsi qu'à des indemnités en raison de l'immobilisation des navires ; Sur le second moyen : Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement des surestaries