des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

sur un déplacement éventuel de la station vers un site moins exposé relevait de la compétence des juges du fond, a pu, sans trancher une contestation sérieuse, allouer une provision destinée à faire face

comptabilité; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 mai 1990; que, soutenant qu'elle avait été appelée à effectuer entre avril et novembre 1989 un grand nombre d'heures supplémentaires pour faire face

la réalisation du remblaiement de la descente du sous-sol », cependant que ce protocole ne faisait nullement état de l'existence d'inondations dans le sous-sol, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

notre maison mère » ; que ce courrier ne peut être interprété comme une promesse de bail dans la mesure où les éléments essentiels du contrat ne sont pas déterminés ; que par ailleurs, il est ainsi clairement

le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ; il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an " ; que la circonstance qu'un permis fasse

avoir été personnellement et effectivement exposé à l'amiante de manière fautive par l'employeur, pour établir qu'il a été placé par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente, face

Ceci étant fondamental car le nerf crural, situé en dessous de l'arcade crurale, en dehors de l'axe vasculaire, à la face antérieure du muscle psoas, est très court puisqu'il se divise presque aussitôt

avocat consulté sur les accords locaux, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de treizième mois portant sur la période relative à la relation contractuelle et qui n'a pas constaté la volonté claire

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation claire

lui-même" ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-2, devait expressément énoncer, par une formulation claire

l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il ressort qu'informés de leurs droits, Lucien X... et Mme X... n'auraient pas renoncé en janvier 1996, quand la société Enjacca pouvait faire face

Y... ne prendrait effet qu'à l'expiration du préavis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le préavis a pour effet de reporter

S'agissant ensuite du grief relatif à l'absence de propositions, réaction et initiatives face aux difficultés persistantes des sites dont Monsieur M...

[F], par une requête déposée dès le 27 août 1999, ne peuvent être considérées comme ayant servi aux besoins de la famille et/ou à faire face aux charges habituelles de la vie courante.

les conditions d'utilisation, la réalité du consentement du propriétaire ; que les auditions de l'ensemble des propriétaires riverains de la route traversière mettaient en évidence leur mécontentement face

la capacité d'Orféor à faire face à la situation nouvelle engendrée par la rupture des relations entre elles le fait de s'excuser « par avance des problématiques pouvant être engendrées par cette évolution

[F] [O] s'est volontairement abstenu de fournir la proposition de plan d'action sollicitée, et ce, malgré la demande claire, précise et circonstanciée de son employeur qui en soulignait l'importance ;

D... en application du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ;

[I] [A] ni par le premier juge et rappelle que la cour d'appel de Toulouse par arrêt du 6 février 2015 a clairement écarté toute atteinte aux droits de M.