PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la construction réalisée par monsieur S...

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433 ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne

d'extensions ou annexes de bâtiments d'habitation existants, - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - la construction d'extensions ou annexes de bâtiment d'habitation

La cause des désordres est sous conditions climatiques desséchantes la nature du sol et l'inadaptation des fondations existantes au sous-sol géotechnique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe de recherche et de construction, devenue GRC Emin, dont

Pour se prévaloir de l'existence d'un usage visant à préserver « une ligne de vue vers le midi » et vers la mer, élément prépondérant indique M.

par les nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence

précaire puisqu'il ne fait pas obstacle à l'élévation d'une construction en limite séparative sur le fonds voisin ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de l'ouverture n° 8 compte tenu

Il a rappelé que les anciens propriétaires savaient que la construction bougeait, puisque lors de son diagnostic de l'existant en date du 15 novembre 2000, pour le compte de M. et Mme X..., la société

fiscale sans que le contribuable en ait eu connaissance, a privé sa décision de toute base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X..., gérant de la société Clermontoise de construction

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 18 MAI 1977 ), QUE L'ENTREPRISE CONSTRUCTION ET APPLICATION NOUVELLE, DITE SCAN, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE

ont formé le pourvoi n° P 21-15.023 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bureau Veritas construction

aux défendeurs d'avoir édifié une construction dans un rayon de 19 décimètres à partir du parement extérieur du mur de leur propriété où l'ouverture est faite, construction comportant également une vue

à un tiers et qu'enfin, la date limite fixée pour le paiement, différente de la date d'effet du commandement, tel qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L. 261-13 du Code de la construction

L... comme étant la partie sud de la parcelle de terre [...], pour une contenance de 108 m², y compris la construction à usage de poulailler de 5 mètres sur 5 mètres, et la fosse à fumier, confinée au

La cour d'appel a également ordonné des mesures de démolition et de mise en conformité des constructions. Elle a confirmé la décision sur l'action civile. 5. Sur pourvoi de M.

les diligences effectivement accomplies par celui-ci en tant qu'agent immobilier n'auraient pas justifié un paiement et donc une compensation correspondant à la différence de chiffre et excluant l'existence

DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN COUR COMMUNE, EN VUE D'ASSURER UNE AERATION ET UN ENSOLEILLEMENT SUFFISANTS AUX BATIMENTS EXISTANTS

installations de stockage des déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles ; qu'il en est de même pour la construction

X... a acquis des participations dans le capital de deux sociétés immobilières et de deux sociétés d'exploitation, dont la SCF Joubert était aussi actionnaire, et qui avaient pour objet la construction