mauvaise foi des appelants, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, violant ainsi l'article 2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle

s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, pour quelles sommes et à compter de quelle date, les règles relatives à l'imputation des paiements feraient obstacle

devant la cour d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

retard de paiement de salaire, joint au défaut de paiement de ses heures supplémentaires fondait la demande de cette dernière, sans spécifier en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle

effectuées durant la période de collaboration mais qui ne lui ont pas été réglées, au motif que le contrat de collaboration les liant était nul, bien que l'annulation de ce contrat n'ait pas fait obstacle

délivrer une autorisation préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation ou d'extension d'un bâtiment ne peut faire obstacle

ils se trouvaient antérieurement à la location, c'est-à-dire à l'état neuf, vides de tous aménagements ; qu'ainsi, la location en cours de bail du local loué et de ses aménagements faisait seulement obstacle

pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription ne fait pas obstacle

semaines ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la qualification professionnelle de Mme Y..., et corrélativement, sur la durée du préavis applicable, faisant obstacle

d'assumer la charge de la propriété litigieuse ce dont il résultait qu'elle avait finalement opté pour la cession totale de ses droits au profit de sa soeur sans que les termes du testament n'y fassent obstacle

tout état de cause, considérant de manière vague et générale que : « les investigations doivent se poursuivre, comme le rappelle lui même le conseil du mis en examen, qui doit être empêché d'y faire obstacle

cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'au demeurant, en considérant, pour liquider l'astreinte provisoire à cette somme de 20 000 euros, que l'obstacle

dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en relevant que l'assignation en exécution forcée de la vente avait été publiée dans le seul but de faire obstacle

X... reçue le 10 avril 2020, alors : « 1°/ que les délais de procédure sont prorogés lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant

exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires ; qu'aucune disposition claire, précise et inconditionnelle du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne fait obstacle

critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en date du 21 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'exception de chose jugée prévue à l'article 113-9 du code pénal ne fait pas obstacle

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE ; 3°/ que l'obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle

suivants du code de procédure civile ne régissent la procédure d'appel en matière d'expropriation que si les dispositions des articles R. 311-24 et suivants du code de l'expropriation n'y font pas obstacle

dénoncés, des manquements qui ont été ultérieurement invoqués à l'appui de la rupture, l'employeur avait déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, de sorte que la règle non bis in idem faisait obstacle