QUI, ENTREE A SON SERVICE EN 1975, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER MARS 1979, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES HEURES CHOMEES PAR CELLE-CI ET DES DOMMAGES-INTERETS

A ESTIME QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M.

PRETENDANT QUE DES ESCARRES ETAIENT APPARUES ULTERIEUREMENT ET AVAIT NECESSITE DES SOINS DIVERS, IL A ASSIGNE GUYONNET ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX FRAIS ENGAGES ET AU PAIEMENT DE COMPLEMENT

CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR DEMANDE D'INTERPRETATION DE CET ARRET, A ESTIME QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME ABROGEE LA CLAUSE PREVOYANT LE COMPLEMENT

APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA VILLE DE MENTON SERAIT TENUE DE SUPPORTER, A TITRE DE COMPLEMENT

CONDAMNATION PENALE, DE FIXER LE MONTANT DE LA DISSIMULATION MOTIVANT CETTE CONDAMNATION, MONTANT D'OU DEPEND CELUI DES IMPOTS ELUDES; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LES JUGES QUI ONT REFUSE D'ORDONNER LE COMPLEMENT

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE RETRAITE FORMEE PAR VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A...

RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE COMPLEMENT

L'AGENCE DE COOPERATION LE 1ER OCTOBRE 1971 PUIS, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LICENCIE LE 31 AOUT 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE A SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ET D'UN COMPLEMENT

DANS CELLES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS DU MEUBLE SE BORNAIT A CRITIQUER LE TRAVAIL DE L'EXPERT ET A SOLLICITER UN COMPLEMENT

LUI ATTRIBUES QU'IL A PERCUS DE BONNE FOI JUSQU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; QUE, DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL IL RESULTE QUE LE COMPLEMENT

D'AFFAIRES MINORES PAR CETTE ASSUREE QUE, PAR CONCLUSIONS DU 18 JANVIER 1983, ELLE A DEMANDE QUE LA SOCIETE ATHIS-CARS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER D'ORES ET DEJA UNE PROVISION DE 700.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

QU'IL A ANNEXE AU COMPLEMENT DU CAHIER DES CHARGES EN AVAIT VERIFIE L'ETENDUE AVANT D'ETABLIR LE COMPLEMENT DU CAHIER DE CHARGES ; QUE, SANS EMETTRE D'HYPOTHESE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN

EN CAUSE D'APPEL DU BREVET MAYER, DEPOSE LE 31 MARS 1972, COMME ETANT DIVULGUE PAR LE BREVET JARRAULT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN NULLITE, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL EST RECEVABLE COMME ETANT LE COMPLEMENT

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.